En cas d'incendie de compteur électrique
EN TOUT PREMIER LIEU, APPELER LES POMPIERS
Simultanément, faire appel aux services d'un huissier de Justice pour constater, en présence des pompiers, l'ampleur des dégâts et notifier les observations des pompiers et leur(s) suspicion(s) de la/des source(s) du sinistre, prendre contact avec un avocat, en soumettant le rapport de l'huissier, incluant les observations des pompiers.
Demander à l'avocat d'agir immédiatement en justice pour qu'un juge délègue, sans délai, par référé, un expert de Justice.
Faire appel à la presse de votre région, les articles parus pouvant être joints au dossier juridique.
Informer les associations engagées contre les compteurs communicants.
Si vous le pouvez, prenez des photographies.
Ensuite, appelez EDF.
Chaque année en France, on compte 100000 incendies d’origine électrique
Le compteur Linky apparait impliqué dans un certains nombre d’incendies, mais les statistiques, à priori détenues par Enedis sont impossible à obtenir, et ne reflètent certainement pas la réalité, tant Enedis s’empresse de dissimuler les causes en emportant les preuves.
Lorsqu’un incendie qui se déclare dans un logement est suspecté d’origine
électrique, les pompiers doivent avertir Enedis.
En effet, ils ne peuvent stopper l’incendie si les installations électriques n’ont pas été mises hors tension, action que fera Enedis en intervenant aussitôt sur les lieux.
Une fois l’incendie maitrisé, Enedis démonte et emporte les installations dont il est responsable, à savoir le compteur et le disjoncteur général (soi disant pour expertise).
Or si ce matériel en cause ne reste pas sur les lieux de l’incendie, aucune expertise contradictoire n’est possible pour un expert mandaté par l‘assurance de la victime.
Pour s’informer sur les causes possibles d’incendie impliquant un compteur Linky, lire le document en Pièce Jointe ( Article de la république du Centre, du 16 Octobre 2018 ?
Patrice ROBIN DES TOITS 81
DE SURCROIT SACHEZ QUE L'ASSOCIATION PROMOTELEC SPECIFIE
(jusqu'en mai 2018) :
Linky : faites intervenir un installateur électricien qualifié
Lors de la pose d’un compteur Linky, le technicien qui intervient règle le disjoncteur de branchement de l’abonné au maximum de la puissance autorisé par le réseau. Une fois le boitier installé, la modification de la puissance souscrite pourra se faire à distance, sans qu’un professionnel n’ait besoin de se rendre au domicile pour que ce changement puisse être effectif.
Seulement, lorsque le technicien place Linky chez un particulier et règle le disjoncteur de branchement, il n’est pas chargé de vérifier si l’installation électrique du foyer est en mesure de supporter le niveau de puissance défini.
Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d’un jacuzzi).
Remarque : passage d’un abonnement 6KVA 30A (section de 6 mm² possible entre le disjoncteur et le tableau électrique général) à 9KVA 45A (section minimale de 10 mm², attention de vérifier la chute de tension suivant la longueur).
Après la pose du compteur Linky, il est donc conseillé au particulier de faire intervenir un installateur électricien qualifié qui se rendra au domicile pour s’assurer que les sections de câble entre le disjoncteur et le tableau électrique sont conformes au niveau de puissance établi.
NF C 14-100 vs NF C 15-100
La pose d’un compteur Linky est encadrée par la NF C 14-100, la norme qui s’applique au distributeur d’énergie et qui fixe les règles d’installation d’un réseau de distribution publique.
La NF C 15-100 régit quant à elle la partie qui part du coffret jusqu’à l’installation électrique du logement. La sécurité de cette dernière incombe donc totalement à l’occupant.
A NOTER
Promotelec a réalisé une étude sur la perception qu’ont les Français·es des objets connectés.
l’objet connecté le plus répandu dans les foyers est un objet qui leur a été imposé, à savoir le compteur Linky.
Les « smart machins » ne semblent en fait pas intéresser grand monde, à l’exception de ceux qui les vendent.
« Si les Français sont prêts à basculer, quand l’adoption massive [d’objets connectés] va-t-elle se faire ? »
Pour Promotelec, la question n’est apparemment pas de savoir si les citoyen·nes vont ou non plonger dans le modèle du « smart », où chaque objet est « intelligent » et connecté. Il faut simplement se demander dans combien de temps cela se fera.
Pour Promotelec, ce modèle du tout connecté constitue une véritable raison de vivre.
Réunissant des professionnels du bâtiment et de l’électricité, ce lobby vante les bienfaits de tout ce qui est qualifié d’intelligent : une ville, une maison, un compteur, un réseau, un frigo (mais pas un humain, bien entendu)… Parmi les missions qu’il se donne, on trouve ainsi celle de faire la « promotion de la domotique et des objets connectés ». Les opposants au Linky ont d’ailleurs sans doute déjà entendu parler de cette structure. Sur son site internet, on trouve une page consacrée au compteur communicant. Il y était autrefois mentionné que « Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d’Enedis afin d’augmenter la puissance de son compteur à distance ». Pour l’opposant à Linky Stéphane Lhomme, cette phrase constituait une preuve que les nouveaux compteurs pouvaient bel et bien provoquer des incendies. Après que le militant a dénoncé cela, Promotelec a subrepticement supprimé cette phrase de son site… Ce qui est sans doute malhonnête, peut-être dangereux, mais somme toute logique : EDF et Enedis font partie de ce lobby !
Des rêves de vidéosurveillance connectée ?!
Le 22 juin 2018, Promotelec a rendu publique une étude portant sur la perception qu’ont les Français·es des objets connectés dans l’habitat. Réalisée du 14 au 24 mai sur un échantillon de 1625 personnes, l’enquête permet, selon le lobby, de faire un constat « largement positif pour les objets connectés dans l’habitat ». Cette industrie est donc très optimiste quant à son avenir – et certainement s’apprête-t-elle à communiquer (encore plus) massivement pour faire ingurgiter un maximum de smart-machins à la population.
Une première précision quant aux résultats de l’étude : nous n’avons accès qu’aux résultats réécrits par ce lobby, sans connaître exactement la formulation des questions posées ni dans quelles conditions elles l’ont été. Que penser, par exemple, de celle qui consiste à demander les « trois premiers objets connectés qui font le plus rêver aujourd’hui » ? Au passage, on ne résiste pas à vous faire part des résultats tels que présentés par Promotelec : « système de chauffage intelligent : 33 % », « système de vidéosurveillance connecté : 31 % » ; « système d’éclairage intelligent : 30 % ». Mais combien ont pensé à expliquer que leurs rêves étaient beaucoup trop beaux pour s’occuper d’objets connectés et de vidéosurveillance ? Mystère.
Malgré ces difficultés, nous avons une lecture bien différente de cette étude : selon nous, il en ressort plutôt que les Français·es se moquent assez royalement de tous ces fantasmes technologiques. Exemple : à la question de savoir ce à quoi ressemblerait leur habitation idéale, ils n’ont été que 15 % à répondre « un espace high-tech, connecté, où je peux tout contrôler à distance » – sachant que les sondé·es avaient le choix entre 13 propositions, et que nous ne connaissons pas la teneur des autres possibilités de réponses. D.NICOLIER
RAPPEL DE LA CE 2018
Rapport public annuel 2018 – février 2018
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
extraits.
Les compteurs communicants Linky :
tirer pour les consommateurs tous les bénéfices d’un investissement coûteux
_____________________ PRÉSENTATION_____________________
La consommation électrique des particuliers et des professionnels alimentés en basse tension avec une puissance inférieure à 36 kVA est mesurée par 39 millions de compteurs électriques213, dont la relève semestrielle nécessite une intervention humaine et en conséquence la présence de l’usager, dès lors que le relevé nécessite d’accéder au logement ou au local.
L’absence d’automatisation de ces opérations peut conduire à des erreurs de facturation qui constituent une part prépondérante des réclamations des usagers. De plus, le manque d’informations disponibles ne permet pas à l’usager de connaître sa consommation détaillée.
Le dispositif de comptage de l’électricité demande donc d’être modernisé pour s’affranchir de ces limites : c’est l’objet du programme Linky, mis en oeuvre par Enedis (ex-ERDF, filiale à 100 % d’EDF) qui gère 95 % du parc de compteurs basse tension, et des programmes de compteurs communicants des autres distributeurs. Cette modernisation nécessite le remplacement de l’ensemble des compteurs électriques et représente un investissement total de près de 5,7 Md€ en euros courants.
Le contrôle de la Cour a porté essentiellement sur le programme Linky. Il a consisté à examiner les objectifs du nouveau système et à analyser les modalités de remplacement des compteurs électriques (I), à contrôler le coût et le financement des opérations (II) et enfin à évaluer le risque que les objectifs, tels qu’ils ont été fixés, ne soient pas atteints (III).
213 Compteurs électromécaniques jusqu’en 1994 et compteurs électroniques après 1996.
I - Une modernisation utile des compteurs électriques
A - Les objectifs des nouveaux compteurs
1 - Les limites des compteurs actuels
Au-delà des erreurs de facturation, les compteurs actuels présentent plusieurs limites.
Le nombre de plages horaires pour le comptage de l’électricité consommée – c'est-à-dire le nombre d’index214 possibles – est limité (au maximum deux pour les compteurs électromécaniques – heures pleines et heures creuses – et au maximum six pour les compteurs électroniques) et les contraintes régissant leur utilisation n’autorisent aucune souplesse :
ainsi, les plages horaires sont identiques pour tous les fournisseurs d’électricité. Cette situation limite la concurrence puisqu’elle ne permet pas à un fournisseur de mettre en place des offres avec des plages horaires le différenciant des autres fournisseurs.
Par ailleurs, la connaissance par l’usager de sa consommation réelle sur des périodes d’une durée inférieure au semestre est fastidieuse, voire quasiment impossible dès lors qu’il cherche à l’avoir de façon infra-journalière. Cette connaissance lui est pourtant indispensable pour réaliser le bilan énergétique de son habitation ou comparer les offres des fournisseurs.
Enfin, sans connaître la consommation à un pas de temps suffisamment fin, il est aussi impossible de comparer, pour une zone donnée, l’électricité consommée avec l’électricité fournie afin de détecter les pertes, qu’elles aient pour origine des problèmes sur les lignes basse tension ou des vols commis notamment au moyen de branchements pirates.
2 - Les bénéfices attendus de la modernisation
La modernisation du dispositif de comptage répond à des objectifs qui diffèrent en fonction des acteurs du système électrique (usagers, distributeurs, fournisseurs, producteurs, collectivités territoriales).
Pour les usagers, il s’agit avant tout de réduire le nombre d’erreurs de facturation et de bénéficier d’un meilleur service, sans nécessité d’être présent notamment pour les opérations de relevé de consommation et d’accéder à des données de consommation plus détaillées et plus fréquentes, leur connaissance constituant en règle générale un prérequis pour toute action de maitrise de la demande d’énergie (MDE). Il s’agit aussi de bénéficier des offres adaptées à leur situation personnelle, telles celles étendant à d’autres plages horaires l’actuel système d’heures pleines/heures creuses adapté aux chauffe-eau électriques.
S’agissant des gestionnaires du réseau de distribution et plus particulièrement du principal, Enedis, la modernisation du dispositif doit permettre de réduire les pertes non techniques, constituées en particulier de l’électricité consommée après le départ de l’occupant d’un logement et avant l’arrivée de l’occupant suivant et de maîtriser les coûts notamment par l’automatisation de certaines fonctions (relève des index, modification de la puissance souscrite, opérations suite aux changements d’occupant, etc.).
Les gestionnaires du réseau : Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD)
La distribution d’électricité, c'est-à-dire l’acheminement de celle-ci des 2200 postes de transformation haute tension jusqu’aux consommateurs alimentés en basse tension et le comptage de l’électricité consommée, est assurée par les distributeurs.
Le plus important d’entre eux, Enedis, ex-ERDF, filiale d’EDF à 100 %, couvre 95 % du territoire métropolitain continental. Sur le reste du territoire, la distribution est assurée par les entreprises locales de distribution (ELD). Leur nombre est élevé (160) et leur importance est très variable : cinq d’entre elles représentent un nombre de consommateurs supérieur ou proche de 100 000 et, à l’inverse, d’autres ne couvrent que quelques communes rurales. Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient, le cas échéant en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs.
Elle doit aussi permettre aux gestionnaires de mieux connaître le réseau pour traiter plus rapidement, par l’identification immédiate des usagers isolés du réseau suite à un incident, les pannes et les congestions, pour détecter les fraudes ainsi que pour disposer des bilans des consommations par zone géographique.
Du point de vue des fournisseurs, il s’agit d’améliorer le fonctionnement du marché et son ouverture à la concurrence par le développement de nouvelles offres différenciées et de services adaptés aux attentes et besoins des clients et de proposer des dispositifs de pointe mobile et d’effacement215 pour permettre, en commandant à distance l’arrêt de certains appareils, de réduire la demande lorsque cela est nécessaire.
S’agissant des producteurs, l’objectif est de mieux dimensionner les moyens de production par une meilleure connaissance de la consommation et la maîtrise de la demande de pointe. Enfin, pour les collectivités territoriales, autorités concédantes qui financent une partie des investissements du réseau basse tension, il est de mieux connaître les usages et besoins du territoire pour optimiser leurs investissements et, par l’analyse à une bonne « maille » de la consommation électrique d’ensembles de logements, pour proposer des actions de MDE à une échelle pertinente.
Les programmes de compteurs communicants
dans quelques autres pays de l’Union européenne
Parmi les 23 pays de l’Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, huit ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l’Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie.
LES COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY : TIRER POUR LES CONSOMMATEURS TOUS LES BÉNÉFICES D’UN INVESTISSEMENT COÛTEUX247
L’Italie, avec la Suède, est un précurseur des compteurs communicants, puisque leur déploiement, débuté en 2003, a été achevé en 2011. L’objectif principal du dispositif italien est la réduction des fraudes.
Les technologies mises en œuvre sont les mêmes que celles d’Enedis, à la différence près que la liaison entre les concentrateurs et le système central se fait par réseau téléphonique fixe. L’équilibre économique du projet, qui représente un investissement de 2,1 Md€, est particulièrement bon puisque Enel, le principal opérateur, l’avait rentabilisé dès 2011.
En Allemagne, l’étude technico-économique en 2013 a conclu que le scénario visant un objectif de 80 % de compteurs en 2020 n’était pas équilibré économiquement pour l’ensemble des consommateurs. Ainsi, l’Allemagne a décidé de ne déployer des compteurs communicants que chez les consommateurs pour lesquels cela se justifie particulièrement (30 % des consommateurs) : dans les nouveaux bâtiments ou les bâtiments rénovés, pour les usagers consommant plus de 6 000 kWh par an et les
consommateurs qui sont aussi producteurs avec les énergies renouvelables.
Il faut cependant noter que la situation est différente de celle de la France car la distribution est gérée par 900 opérateurs, rendant difficilement envisageable une mutualisation.
B - Un nouveau cadre législatif et réglementaire
Si le système de compteurs communicants est prévu par une directive européenne, qui ne l’impose que dans certaines situations216, il répond d’abord à une disposition de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique qui prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ». Les objectifs et les grandes fonctionnalités du dispositif de comptage ont été complétés en 2009, par la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement217, et en 2015, par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte218.
Les principales dispositions réglementaires prises en 2010219 ont autorisé une expérimentation, prévu le financement du dispositif et défini le calendrier de son déploiement. Ainsi, pour Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD) de plus de 100 000 clients, 95 % des compteurs devaient être communicants au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 pour les autres distributeurs. Ce calendrier a été décalé en 2015 : 80 % des compteurs, tous distributeurs confondus, devront être communicants le 31 décembre 2020, avec pour « perspective d’atteindre un objectif de 100 % » le 31décembre 2024.
La mise en oeuvre des compteurs communicants s’effectue sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE220).
C - Une mise en œuvre sur quinze ans
1 - Une phase d’expérimentation pour définir les caractéristiques des compteurs
Une expérimentation portant sur 270 000 compteurs installés sur deux régions221 en 2010 et 2011 a permis de finaliser les caractéristiques techniques des compteurs et l’organisation de leur pose, déterminées par un arrêté pris en 2012. Celui-ci a défini essentiellement les données devant être enregistrées, les modalités de paramétrage des calendriers tarifaires, les actions de gestion des compteurs opérées à distance, les modalités de traitement à distance des relais permettant de démarrer ou d’arrêter des appareils électriques et les fonctions de suivi de la qualité de l’électricité fournie.
217 L’article 18 de la loi du 3 août 2009 introduit la notion de compteur intelligent.
218 L’article 28 de la loi du 17 août 2015 prévoit notamment la mise à disposition d’un
afficheur déporté pour certains usagers (cf. ci-après).
219 Décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics
d’électricité.
220 La Commission de régulation de l’énergie est l’autorité indépendante chargée du
bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle détermine
notamment les méthodes utilisées pour la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux
publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE).
221 Une zone urbaine au nord de Lyon et une zone rurale en Indre-et-Loire.
LES COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY : TIRER POUR LES CONSOMMATEURS TOUS LES BÉNÉFICES D’UN INVESTISSEMENT COÛTEUX 249
Le système de compteurs communicants Linky est constitué des compteurs électriques eux-mêmes, des concentrateurs, situés au niveau de chaque transformateur haute tension / basse tension (230 ou 380 V), et du système d’information central. Les concentrateurs communiquent en aval avec les compteurs222 reliés au transformateur par les câbles électriques en utilisant la technologie du « courant porteur en ligne » (CPL) et en amont avec le système central par les réseaux de téléphonie mobile.
La technologie du CPL
La liaison entre un concentrateur et les compteurs reliés à celui-ci est effectuée par la technologie des courants porteurs en ligne (CPL).
Contrairement aux compteurs communicants pour le gaz et l’eau, les compteurs Linky sont reliés aux transformateurs par les câbles électriques les alimentant, qui sont aussi utilisés comme réseau de communication pour transmettre les informations. La technologie du CPL consiste à superposer au courant électrique alternatif à 50Hz un signal à plus haute fréquence et de faible énergie afin de propager les signaux d’information dans les câbles électriques. Chaque compteur et concentrateur comporte un modem CPL qui code les données en un signal électrique, les superpose au courant électrique à 50 Hertz et ensuite les décode.
Les compteurs communicants relayant les informations transmises par les autres compteurs communicants, il faut que le taux de compteurs communicants reliés à un transformateur soit suffisant (70 % au minimum), contrairement à la technologie mise en oeuvre en Allemagne qui ne présente pas cette contrainte.
LES COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY : TIRER POUR LES CONSOMMATEURS TOUS LES BÉNÉFICES D’UN INVESTISSEMENT COÛTEUX251
Les constructeurs ont précisé, dans les contrats d’achat passés avec Enedis, la localisation des différentes activités contribuant à la fabrication des compteurs, dont notamment la fabrication de leurs cartes électroniques qui représentent l’essentiel de leur valeur (jusqu’à 70 %), et leur assemblage. Si, pour la deuxième vague, tous les compteurs (13,8 millions) sont assemblés en France, seul un constructeur prévoyait de localiser la fabrication des cartes en France, engagement d’ailleurs non intégralement respecté puisqu’une partie a été fabriquée en Hongrie. La pose des compteurs est réalisée par des entreprises choisies après mise en concurrence, les entreprises retenues se voyant attribuer une ou plusieurs zones de pose, une zone correspondant en moyenne à 125 000 compteurs. Malgré la volonté de faire travailler les entreprises locales, on peut observer une forte concentration des installateurs : les premières attributions, portant sur 18,2 millions de compteurs,
conduiront 5 entreprises à poser 49 % des compteurs.
Pour la pose, c’est une stratégie dite « en tache de léopard » qui a été retenue.
Celle-ci consiste à engager le déploiement sur l’ensemble du territoire, par zones complètes (parties de commune, communes ou ensembles de communes), de façon à commencer l’installation des compteurs Linky dans toutes les régions administratives avant fin 2016, dans toutes les capitales ou métropoles régionales avant fin 2017 et dans tous les départements avant fin 2018 pour achever la pose de 90 % des compteurs en décembre 2021.
II - Un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis
A - Un coût effectif total de 5,7 Md€ en euros courants
Le coût du nouveau dispositif est constitué du coût du programme Linky mis en oeuvre par Enedis et de celui des programmes des autres distributeurs (ELD).
S’agissant d’Enedis, le coût (5,39 Md€224) comprend celui de la phase d’expérimentation (0,15 Md€), celui de la phase de « déploiement massif » pour la période 2014-2021 (4,70 Md€) permettant d’atteindre un taux d’équipement de 90 % et enfin celui correspondant au passage, de 2022 à 2024, à un taux de 100 % (0,54 Md€).
Le coût, ramené au compteur, est de 130 €.
La fourniture du compteur proprement dit représente un tiers de ce coût, sa pose un autre tiers, le dernier tiers correspondant aux autres éléments du dispositif.
Ceux-ci comprennent les systèmes d’information nécessaires au fonctionnement de l’ensemble et les 700 000 concentrateurs installés pour recevoir les informations des compteurs qui leur sont reliés (notamment les index télé-relevés) et les retransmettre vers le système central et, en sens inverse, retransmettre vers les compteurs les instructions reçues du système central, notamment les ordres relatifs à la gestion des compteurs à distance.
Les coûts de pose des compteurs ont été optimisés, mais cette optimisation a été faite au détriment de la communication avec les usagers :
en effet l’installateur n’a que peu de temps pour expliquer le fonctionnement du compteur puisque le temps total de pose est en moyenne de 30 minutes.
Enfin, s’agissant des entreprises locales de distribution, si le chiffrage n’est pas encore disponible, il peut être approché en retenant 5/95èmes du coût du dispositif Linky, soit 0,28 Md€. Ce coût est probablement sous-évalué, les ELD ne pouvant bénéficier des mêmes économies d’échelle qu’Enedis.224 Ce coût est nettement plus élevé que celui sur lequel Enedis communique (4,5 Md€) du fait de la non prise en compte de l’expérimentation, de la phase permettant de passer de 90 à 100 % d’équipement et de certains systèmes d’information nécessaires pour mettre en service certaines fonctionnalités de Linky (250 M€).
B - Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers
Le montant facturé au consommateur par le fournisseur correspond à la fourniture d’électricité proprement dite pour 46 %, à l’acheminement pour 27 % et aux taxes pour 27 % (en moyenne en 2015). La redevance d’acheminement pour le transport, la distribution de l’électricité et le comptage de sa consommation est déterminée par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), qui couvrent notamment l’amortissement des investissements.
Les éventuelles dérives financières des projets des distributeurs sont ainsi finalement toujours répercutées à l’usager.
La CRE a donc cherché à définir pour le projet Linky des règles particulières, incitant Enedis au respect des coûts d’investissement, des délais de déploiement et des niveaux de performance. Elle a aussi cherché à ce que le nouveau système ne donne pas lieu à une augmentation de la redevance d’acheminement.
1 - Un différé tarifaire au coût excessif
Pour que l’installation des nouveaux compteurs ne se traduise pas par une augmentation immédiate de la redevance se répercutant sur la facture d’électricité des consommateurs dès 2014, la CRE a défini un mécanisme de différé tarifaire, dont l’objectif est de prendre en compte, pour la détermination du tarif de l’électricité au consommateur, le financement de l’investissement seulement lorsque Enedis sera en mesure de réaliser les gains attendus (réduction des pertes, télé-relève, interventions à distance), c'est-à-dire lorsque 90 % des compteurs Linky seront posés 225. Ce mécanisme neutralise, jusqu’en 2021, l’écart entre d’une part le tarif qui résulterait de l’application normale des règles de calcul de la redevance, qui prendrait en compte le programme Linky, et d’autre part le tarif qui aurait été appliqué si le programme n’avait pas été réalisé. Ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. Le taux d’intérêt de cette avance est de 4,6 % et les intérêts s’élèvent à 785 M€ au total sur la période 2015-2030, soit en moyenne 49 M€ par an.
Le financement du différé est réalisé, pour la première tranche (3 millions de compteurs), sur fonds propres d’Enedis et, pour la deuxième tranche (31 millions de compteurs), notamment par un prêt intragroupe au taux de 0,77 % adossé à un financement de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Enedis bénéficie donc d’un différentiel de rémunération de 3,83 %, pour la part financée par le prêt intragroupe. En faisant l’hypothèse que 10 % du montant total du différé est financé sur fonds propres et que le complément est financé par emprunt au taux de 0,77 %.
Le coût moyen du différé serait pour Enedis de 1,8 %, soit une marge de 2,8 % correspondant à un surcoût pour les usagers de 506 M€ en euros courants et
de 464 M€ 2014 en euros constants sur la période 2014-2031.
aucun texte légal ou réglementaire ne fait état d’une quelconque
obligation – nous disons bien obligation – pour un client d’installer un compteur communicant LINKY (ou autre) à son domicile.
Dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. II, art.3, alinéa 11,
on lit en effet ceci :
« Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité d’optimiser l’utilisation de l’électricité, par exemple en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents.
https://www.senat.fr/europe/textes_europeens/2009_72_CE.pdf
L’article 13, alinéa 1, au chap. III de la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006 énonce :
« Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage
domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. »
Il s’agit ici d’une simple recommandation et non d’une obligation. Soulignons d’ailleurs l’incohérence entre l’objectif affiché et l’état de fait : car, pour la moitié de la population dont le compteur est situé à l’extérieur du domicile, le LINKY ne permet pas à l’usager le contrôle immédiat de sa consommation et représente une dépense inconsidérée pour un gadget inutile. On voit bien en revanche tout l’intérêt du contrôle à distance du LINKY pour l’opérateur.
La loi no2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans son article 28-II, formule :
« Après le premier alinéa de l'article L. 341-4 du Code de l'énergie sont insérés quatre alinéas [dont les deux premiers sont] ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur. »
Il n’est pas question, là non plus, d’une obligation pour le client d’accepter la pose d’un compteur intelligent, puisque la loi prévoit simplement de mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage –
« sous réserve de l'accord du consommateur ».
La mention d’obligation d’accepter est donc inexistante.
ENEDIS n'a pas le droit d'aliéner les compteurs existants
La commune doit, sous peine de procédure illégale, préalablement donner son consentement et prononcer le déclassement des compteurs. C'est une règle de domanialité publique.
• le Conseil Constitutionnel a rappelé que le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public s'oppose à ce qu'ils soient aliénés sans qu'ils aient été au préalable "déclassés" (CC 18 septembre 1986).
• articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
• à défaut d'acte de déclassement du compteur, la Commune pourrait faire valoir, devant le juge administratif, la nullité de la décision du concessionnaire de le remplacer par un compteur Linky.
L'installation forcée est hors la loi
ENEDIS répand de fausses informations car aucun texte légal ne fait état d'une quelconque obligation pour un client d'installer un compteur communicant LINKY (ou autre) à son domicile.
La notion d’"obligation d'accepter" pour un client ne figure :
• ni dans la loi no 2015-992 du 17 août 2015, article 28-11, relative à la Transition énergétique ;
• ni dans le corps des textes concernant les solutions ou matériels pouvant être proposés, puisqu'elle contreviendrait aux dispositions de l'article 2 du Code civil, inaliénable en matière contractuelle, ni dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. Il, art.3, alinéa 11 ;
• ni dans la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006, chap. Ill, article 13, alinéa 1.3. ENEDIS viole l'article 2 du Code civil,
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Par ailleurs les dirigeants d'Enedis ont fini par dire qu'il n'y avait pas de caractère obligatoire (Bernard Lassus...). Bernard LAURANS,Directeur Régional ENEDIS Bretagne sur France Bleu Armorique :
" ... Je dirais que celui qui refuse le compteur Linky la première chose à laquelle il s’expose c’est de ne pas avoir les services liés à Linky, tout à l’heure j’en ai rappelé rapidement trois. Donc, après si un client souhaite ne pas avoir le compteur Linky et nous oppose un refus, et bien, on n’ira pas outre la volonté du client, on essaiera de faire de la pédagogie nécessaire et la force de conviction nécessaire… .
Mais à partir de là, le client ne s’expose à rien. D’ailleurs il n’y aura pas d’écart de traitement, il n’y aura pas de coûts qui seront facturés plus importants parce que l’on a Linky ou pas Linky. Il n’y aura pas d’amende, Il n’y a pas de pénalité. Nous, on est dans l’air de la modernisation du système électrique ...".
Il n'y a AUCUNE obligation à l'accepter. Le Maire DOIT LE SAVOIR AUSSI. Il ne s'agit que d'un scandaleux passage en force car le but est d'en placer le plus possible voyant qu'il y a de plus en plus de refus et que l'image du Linky se dégrade dans l'opinion.
Si l’objectif des "vendeurs" de systèmes communicants est de susciter la peur chez les usagers, il ne faut pas baisser les bras. Chaque Citoyen est dans son droit.
"le compteur d’électricité fait partie intégrante du réseau public d’électricité au même titre que les poteaux ou les lignes électriques. Il n’est pas la propriété du client".
Certes, mais :
Enedis n’est que concessionnaire de ces réseaux et des compteurs.
Ces installations sont, et restent, propriétés des collectivités territoriales (donc des communes) depuis 1906.
"le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire".
Si la Loi de Transition énergétique d’Août 2015 impose à Enedis de déployer des compteurs communicants, elle ne parle pas de système Linky avec une technologie de Courant Porteur en Ligne (CPL).
Il n’est nulle part écrit que l’usager a obligation d’accepter.
Le jugement du 10 Septembre 2018 au Tribunal Administratif de Toulouse, concernant l’Arrêté de la ville de Blagnac, rappelle le droit de l’usager à refuser l’accès à son logement (Cf Articles 544 du Code Civil, 226-4 et 432-8 du Code pénal).
"L’accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat".
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30."
la phrase soulignée, ne précise nullement quel type de compteur doit garantir ce traitement : un compteur blanc électronique, raccordé en filaire à Internet/ADSL ou par une liaison par fibre optique, peut parfaitement remplir cette obligation.
Il n'y a aucun risque que votre alimentation électrique soit coupée : l’accès à l’électricité est un droit inaliénable pour tout usager s’acquittant de ses factures.
CONSERVER SON COMPTEUR ET AUGMENTER LA PUISSANCE
Rien ne vous oblige à changer de compteur électrique si vous souhaitez changer de puissance d'alimentation pour votre habitation. Il suffit d'exiger votre désidérata auprès du fournisseur Il ne s'agit que d'une simple opération sur le disjoncteur.
HEURES CREUSES HEURES PLEINES
dans le cas du système LINKY, ENEDIS peut modifier les conditions HP/HC à la condition de vous avoir prévenu six mois à l'avance. Vous pouvez faire une lettre de réclamation dans le cas contraire.
l'article 4-1 des Conditions Générales de Vente précise que "Les horaires effectifs des périodes tarifaires sont indiqués sur les factures et peuvent varier d’un client à l’autre. ERDF peut être amenée à modifier ces horaires, moyennant un préavis de six mois"
Lors d’une intervention chez un client particulier ou professionnel, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle doit être présentée, à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’ENEDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur LINKY.
Or, la société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39 000 euros), est une société de « courtage d’assurances et de réassurances » et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis : la société EDF ASSURANCES n’est pas un assureur de dommages.
Par conséquent, la SA ENEDIS, en tant que personne morale assurant la promotion du LINKY dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés, contrevient à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue au titre de l’article 1792-4 du Code civil .
Ce défaut d’assurance prive ENEDIS de toute possibilité de contraindre ses clients à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.
Si ENEDIS n’est pas assuré, les collectivités locales censées prendre le relais en cas de sinistre ne le sont pas non plus, si l’on en croit les exceptions prévues par GROUPAMA dans le cadre de sa police VILLASSUR pour les collectivités .
Les collectivités ou leurs représentants peuvent donc faire l’objet de poursuites au civil comme au pénal car aucune compagnie d’assurances depuis 2003 ne couvre les risques et dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques.Ce manquement constitue à lui seul un motif de refus du compteur LINKY.
L’obligation d’installer un compteur au domicile d’un particulier sans son consentement n’est pas prévue aujourd’hui par la législation, tant européenne que française. La facturation de la relève à pied n’est pas non plus possible, si elle n’est pas prévue dans les conditions générales des contrats signées par le client, dont 85 % d’entre elles ayant plus de 10 ans ne le prévoient pas.
C’est la raison pour laquelle EDF/Enédis a essayé de faire signer par courriel leurs nouvelles conditions générales avant les vacances 2017, sans en préciser les raisons. Car dans la mesure où les contrats signés sont protégés
par l’article 2 du Code civil et qu’une majorité d’entre eux prévoient cette relève à pied, sans la signature d’un avenant, ils n’ont aucun moyen légal de les contraindre à payer cette prestation. Toute tentative de passage en force sans cette signature préalable, pourrait être considérée comme une tentative d’extorsion de fonds.
Bien cordialement
Jean Pierre
ILS AVERTISSAIENT
En 1961, le romancier Aldous Huxley a publié Le meilleur des mondes
"J'avais projeté ce monde nouveau à une distance de six siècles, et je me trouve assez terrifié de me rendre compte que beaucoup de ces prophéties se sont réalisées en une seule génération." Aldous Huxley, à propos du Meilleur des mondes
Le romancier Aldous Huxley a publié Le meilleur des mondes * il y a déjà une trentaine d'années. Dans une interview il explique sa surprise de voir certains des aspects de son *brave new world déjà à l'oeuvre dans la société, ce qu'il a analysé dans un essai publié en 58 et appelé Retour au meilleur des mondes. (Huxley s'exprime dans un français parfait, ce qui ne surprend pas car il fut enseignant de cette langue en Angleterre).
à écouter sur F.C.
Quelques incendies relatifs au nouveau compteur électrique en 2018
13 Octobre 2018 – Chalette sur Loing (Loiret) – Un pavillon victime d’un incendie après
l’explosion d’un compteur Linky posé 2 semaines avant (témoignage d’une victime et de
la police locale). Enedis essaie de démentir avec plusieurs arguments : 1 - « Le compteur ne peut pas
exploser », 2 - « un départ d'incendie peut provenir du tableau de comptage », 3 - “C'est plus sur la façon dont
le compteur a été posé qu'il peut y avoir un problème. "
8 Août 2018 – Venissieux (Rhône) – 5 magasins détruits par les flammes dans le centre
commercial de La Pyramide, quartier des Minguettes, malgré 15 engins et 60 pompiers. Selon
l’article : « Le feu ayant pris à cause d’un dysfonctionnement d’un boîtier électrique ». En fait, après appel téléphonique à
la pharmacie chez qui le feu s’est déclaré, il s’avère que c’est au niveau de leur nouveau compteur Linky… Mais l’article
est bien sûr très discret.
https://www.leprogres.fr/rhone-69/2018/08/08/cinq-commerces-ravages-par-les-flammes-a-venissieux
12 Juillet 2018 - St Pardoux du Breuil (Lot et Garonne) – Incendie d’un compteur Linky
rural dans les jours suivant la pose. https://actu.fr/faits-divers/st-pardoux-breuil-compteur-linky-prend-feu_17824705.html
12 Juillet 2018 – Pamiers (Ariège) – Des Appaméens sont sans électricité depuis 9 mois,
depuis que leur compteur Linky a brûlé en octobre 2017, un an après la pose.
8 Juillet 2018 – Chein Dessus (Haute-Garonne) – Le compteur de la salle des fêtes fume
quelques jours après la pose, là encore après une série de disjonctions…
« Le technicien Enedis est arrivé rapidement et a dû changer le compteur. Il a déclaré que cette fois ce n'était pas un
problème de serrage qui avait provoqué l'incendie. Ce pourrait être dû au compteur lui-même. »
https://www.ladepeche.fr/article/2018/07/11/2833916-salle-fetes-compteur-linky-est-mis-fumer.html
Dans un article de Capital, le lendemain, Enedis dément la responsabilité du compteur. Un article de actu.fr indique
qu’Enedis accuse la canicule d’être responsable de l’échauffement du compteur (à 2h30 du matin)…
18 Juin 2018 – Luzenac (Ariège) - Explosion de 2 compteurs Linky 2 mois après la pose.
« Le gros problème, c'est que l'incendie a endommagé la ligne téléphonique et notre opérateur nous a dit qu'on ne
serait pas rétabli avant quatre ou cinq mois.
Il a fallu que les pompiers attendent que l'électricité soit coupée pour pouvoir intervenir. Or, le centre qui se
charge de ça étant à Nantes, les pompiers n'ont rien pu faire pendant quarante-cinq minutes. »
16 Juin 2018 – Montauban (Tarn et Garonne) – Un compteur explose 6 mois après la pose
et met le feu au compteur de gaz voisin. Plusieurs maisons évacuées. Conférence de Presse de
Montauban Citoyenne, rapportant un cas similaire non évoqué dans la presse, datant de septembre 2017.
14 Juin 2018 – Mamers (Sarthe) – Un compteur Linky explose juste après la pose (le poseur était encore
là). Enedis dément tout lien entre l’explosion et la pose – Incrimine l’installation électrique de la propriétaire qui a eu « la
peur de sa vie ». « A peine a-t-il fermé la porte du boîtier que tout a pris feu. Puis le compteur Linky a explosé. Les
voisins ont entendu la détonation à quatre-vingts mètres. On aurait dit une bombe. Je me trouvais à deux, trois mètres.
Heureusement que je n’étais pas du côté où la porte a été soufflée. Sinon, je l’aurais prise en pleine figure et ç’aurait
été dramatique. »
10 Juin 2018 – Hem (Nord). 4 Compteurs Linky fondent – 70 logements privées d’électricité.
La presse cite seulement le mot « compteur
électrique » - Mais les photos prises par les
particuliers révèlent que ce sont des Linky.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-defrance/
nord-0/hem-centaine-personnes-priveeselectricite-
apres-incendie-1491821.html
18 Mai 2018 - Le Manoir (Eure) – Incendie de compteur : Enedis dit que ce n’était
pas un compteur Linky, le locataire affirme qu’il avait été posé en février, document de
pose à l’appui.
Enedis : « Le compteur Linky n’est pas à l’origine de cet incident car il n’a pas encore été posé chez le client. »
Le bailleur : « Le locataire a signalé l’installation du compteur Linky en février 2018. »
Le locataire : « Le compteur Linky était installé depuis février. Là, on ne peut pas savoir ce qui s’est passé.
Mais j’ai le contrat de la pose ! Pour moi, le point de départ, c’est le compteur. »
Lorsqu’un feu de compteur Linky survient, il n’est souvent évoqué que par la mention, « un feu d’origine
électrique », ou le nom du compteur Linky n’est pas cité.
Certains articles sont également « toilettés » pour faire disparaître la mention du compteur Linky.
C’est le cas pour un article de Paris Normandie.fr, qui titrait d’abord : « Le Manoir : incendie d’un compteur
électrique Linky » le 18 mai au matin, indiquant : « L’incendie aurait pour origine le dysfonctionnement
d’un compteur électrique Linky, situé dans le garage de l’habitation. ». Le soir, le titre et le contenu de
l’article avait été modifiés. Le nouveau titre : Le Manoir : Une maison victime d’un incendie ». Et le
contenu : « L’incendie pourrait avoir pour origine un dysfonctionnement électrique. »
28 Avril 2018 – La Rouquette (Aveyron) – Une pose forcée suite à fausses menaces de rétorsions
financières. Depuis la pose, et en quelques semaines, 6 passages aux urgences pour Jeannine Cavaillé, pour
problèmes cardiaques. 13 jours après la pose, de retour de l’hôpital, forte odeur de brûlé
émanant du compteur. « Si nous étions partis en vacances, c'est toute la maison qui aurait brûlé »
10 Avril 2018 – Mâcon - Un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur
mobilise une dizaine de pompiers
produit-lors-de-l-installation-d-un-compteur-linky-mobilise-une-dizaine-de-pompiers
24 Mars 2018 – St Gaudens (Haute-Garonne) – Un compteur Linky prend feu 2 mois
après la pose, 4000 euros de dégâts chez Max Cazaux. « Pour Max, il y a un lien : «Enedis m'a dit
que cela ne venait pas du compteur mais on m'a avoué à demi-mot que les gens qui l'installent ne sont pas
assez formés». https://www.ladepeche.fr/article/2018/04/20/2783721-son-compteur-linky-prend-feu.html
22 Février 2018 – L’Isle sur le Doubs – Maison totalement détruite par un incendie
l’après-midi-même de la pose du compteur. « Mickaël Marnier a tout perdu dans l’incendie qui a
ravagé sa maison achetée il y a 9 mois. » « J’y ai mis tellement d’énergie à la rénover, tellement de coeur,
depuis que je l’ai achetée en mai. Tout est neuf. Enfin, tout était neuf »
Quelques incendies relatifs au nouveau compteur électrique en 2020
Le 04-01-20, La Garenne-Colombes (Hauts de Seine – 92250) 13 : après l’incendie, la commerçante cherche ses sauveurs pour les remercier.
Sa boutique de vêtements a été épargnée par les flammes le 4 janvier grâce à l’intervention d’un couple de clients.
« Il y a d'abord eu une explosion. Puis l'électricité a été coupée. Je suis sortie dans la rue pour voir si le reste du quartier était aussi touché. Puis voyant les lumières dans les autres magasins, je me suis dirigée vers mon compteur électrique. Quand j'ai ouvert le placard, il y avait déjà des flammes. J'ai paniqué, pris mon chien et suis sortie avec ma vendeuse. »
Le 05-01-20, Rimogne (Ardennes – 08150 Feu de compteur électrique à Rimogne, une famille relogée.
Les pompiers de Renwez, Rocroi et Charleville-Mézières sont intervenus à Rimogne aux alentours de 3 heures du matin dans la nuit de samedi à dimanche pour un feu de compteur électrique.
le 05-03-20, Mouzon ( Ardennes – 08210) Un feu de compteur électrique endommage une habitation à Mouzon.
Peu avant 4 h 45 ce jeudi, un compteur électrique a pris feu dans l’appartement d’une habitation collective au numéro 11 de la place du Colombier à Mouzon. Il s’est propagé à une pièce. Trois personnes ont été évacuées et relogées dans leur famille.
le 18-03-20, Bagnols-sur-Cèze ( Gard – 30200) compteur électrique en feu dans un bâtiment d'habitation.
Les sapeurs-pompiers ont très rapidement maîtrisé un feu de compteur électrique. Le sinistre s'est déclaré, lundi soir, dans les communs d'un bâtiment d'habitation situé allée des cyprès à Bagnols-sur-Cèze.
le 12-03-20, Frépillon (Val d’Oise – 95740) Un compteur Linky prend feu à Frépillon
La page a été depuis supprimée.
Un habitant de Frépillon a été réveillé en sursaut par l'incendie de son nouveau compteur électrique Linky.
Son compteur Linky se consume sous ses yeux. « l’incendie a été éteint par les pompiers, mais on voyait encore des arcs électriques… »
Le 03-03-20 Ordonnaz (Ain – 01510)
Un incendie ravage une partie d'une maison.
Il était 22 h lorsque de fils des occupants de la maison a constaté l'interruption de l'alimentation électrique. En même temps, le détecteur d'incendie s'est déclenché. Le feu a pris probablement au niveau du compteur électrique et se propage avec une grande rapidité.
Le 28-02-20, Mâcon (Saône-et-Loire – 71000) Un compteur électrique prend feu dans un immeuble : 12 pompiers interviennent.
Le 17-02-20, Escœuilles (Pas-de-Calais – 62850) victime d’un incendie, la brasserie du Funquet contrainte à l’inactivité provisoire.
le 3 février, Aurélie Fontaine travaille comme chaque jour dans sa brasserie à la mise en bouteille et à la mise en cuve. Un peu avant midi, elle part chercher sa fille à l’école. Sur le chemin du retour, elle aperçoit de la fumée dans son établissement et appelle les pompiers. L’incendie, parti du compteur linky, s’attaque à son exploitation.
Le 20-03-20, Castelnau-de-Guers (Hérault – 34120)
un compteur prend feu.
C'est le deuxième compteur Linky qui prend feu en l'espace de quinze jours. Dimanche 15 mars, en fin d’après-midi, un incendie a éclaté sur un compteur communiquant, nouvellement mis en place. Le deuxième en l'espace de quelques jours.
Le 09-03-20, Rochetaillée (Loire – 42100)
incendie, le linky est suspecté.
Un couple de septuagénaire est décédé dans l'incendie de leur maison à Rochetaillée (dépendant de la ville de St-Étienne, dans la Loire). Selon les premières constatations des pompiers, le feu se serait déclaré à partir du compteur électrique, un rapport écrit a été rédigé. D'après des témoignages recueillis sur place, un compteur Linky était installé dans cette maison. Une enquête criminelle a été ouverte et à ce jour, ses conclusions ne sont pas encore connues.
