Avis aux administrés et aux élus municipaux


Nous vous invitons à prendre connaissance du courrier ÉDIFIANT envoyé ces jours-ci par le SDEPA (le Syndicat départemental d'énergie des Pyrénées atlantiques) à des administrés qui signalent leur refus du compteur Linky.

Il faut lire avec attention la phrase suivante :"Le SDEPA sera propriétaire de ces compteurs [ie: les Linky] au fur et à mesure de leur installation sur le réseau".

Avec cette phrase, le SDEPA apporte deux informations cruciales :



1) le SDEPA reconnait que, comme nous l'affirmons depuis des mois, la commune est propriétaire des compteurs d'électricité même lorsqu'elle a délégué sa compétence à un Syndicat départemental ;

2) le SDEPA veut cependant profiter du programme Linky pour changer cette réalité et devenir propriétaire des compteurs d'électricité au détriment des communes ;

 


Il s'agit bien d'une raison supplémentaire pour s'opposer au programme Linky. Pendant des décennies, les Syndicats départementaux d'énergie ont rendu de très importants services aux communes mais, aujourd'hui, la plupart des dirigeants de ces Syndicats bafouent leur missions.

 

Au lieu d'agir dans l'intérêt des communes et de leurs habitants, ils font au contraire le jeu d'entreprises privées ou à capitaux publics (Enedis/EDF) mais agissant exactement comme des entreprises privées.

 

Il est encore temps pour les élus municipaux de se battre pour préserver l'intérêt de leurs communes, et en l'occurrence sauver les compteurs d'électricité, qui font partie du patrimoine des communes et ne sauraient être littéralement volés.

 


Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

Important : nouveaux documents pour les

mairies afin de refuser les compteurs Linky

 

 

 

 

Avis aux élus municipaux et aux administrés
qui souhaitent saisir leurs élus municipaux

 

Vendredi 17 février 2017

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

A ce jour, plus de 320 municipalités ont souhaité s’opposer au déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie. Ce mouvement a été momentanément freiné – même s’il progresse toujours - par les procédures lancées en justice administrative par les dirigeants de l’entreprise Enedis appuyés par les préfets.

 

En effet, les délibérations municipales adoptées jusqu’à maintenant expriment bien la position des communes, mais elles ne sont pas assez « pointues » juridiquement et risquent d’être annulées.

 

J’ai donc demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet et de mettre au point un nouveau modèle de délibération, que vous trouverez (gratuitement) dans les documents joints ou en ligne ici et ici.

 

Ces documents comprennent aussi des arrêtés que les maires pourront prendre en complément de la délibération municipale. Les documents proposent des notes explicatives, une version complète et une version courte si vous n’avez pas trop de temps devant vous. (Voir ci-dessous les informations concernant le financement de ce travail).

 

Je suggère donc aux communes qui ont déjà délibéré, y compris à la mienne, d’abroger leurs délibérations "anti-Linky" actuelles pour éviter d’inutiles condamnation en justice administrative, et d’adopter à la place les délibérations et arrêtés proposés. L’abrogation de la délibération actuelle aura pour effet d’éteindre la procédure en justice administrative si elle a déjà été engagée par Enedis et le Préfet (il convient de leur faire parvenir la délibération d’abrogation, ainsi qu’au Tribunal administratif).

 

Et bien sûr je suggère à toutes les autres communes de France de prendre les délibérations et arrêtés proposés afin de protéger les intérêts de leurs administrés mais aussi le patrimoine des communes.

 

En effet, nous confirmons et démontrons dans ces documents que, contrairement à ce que prétendent Enedis et ses alliés, les compteurs d’électricité restent la propriété de la commune même lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (distribution de l’électricité) à un Syndicat départemental.

 

Des présidents de Syndicats départementaux d'énergie se permettent d’affirmer que les compteurs leur appartiennent, et inscrivent même une telle affirmation dans les statuts du Syndicat. Élus municipaux, ne laissez pas dérober les compteurs de votre commune ! N’oubliez pas qu’une commune peut toujours quitter un Syndicat et, dans ce cas, les compteurs, qui sont des biens dits « de retour », doivent lui revenir. Il est impensable que la commune se retrouve sans compteurs si elle quitte le Syndicat !

 

Une précision : l’annexe III est un « Arrêté du Maire réglementant l’implantation des compteurs de type Linky », n’y voyez pas une façon de s’accommoder du déploiement de ces compteurs. En effet cet arrêté est proposé en complément de la délibération municipale et de l’autre arrêté qui, eux, interdisent bien ce déploiement. Et cet arrêté pose un certain nombre de conditions et exigences qui mettent en porte-à-faux la façon illégale dont Enedis a commencé à déployer les compteurs Linky dans environ 800 communes en France.

 

Le présent message n’a pas pour objet de revenir sur les raisons du refus de ces compteurs, elles sont expliquées en détail par ailleurs, par exemple sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr ;

 

Tout au plus convient-il de rappeler que les graves problèmes posés par les compteurs communicants ne se limitent pas à la question des ondes électromagnétiques, loin de là (lourde faute environnementale et financière, réelle mise en cause de la vie privée, etc). Et que la question des ondes, contrairement à ce qu’Enedis et les agences officielles tentent de faire croire, n’est en rien « réglée », et rappelle furieusement les dossiers de l’amiante, du tabac, de la radioactivité, des pesticides, dont la population est plus que jamais victime.

 

 

La capacité des élus locaux à protéger leurs administrés et les intérêts des communes est remise en cause de façon générale et tout particulièrement à travers le programme de compteurs Linky. Il est encore temps de préserver la démocratie locale mais il faut agir tout de suite. Ne nous laissons pas faire…

 

 

 

Bien cordialement

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

 Monsieur le Maire,


Il est indéniable de constater, après de nombreux témoignages de victimes et d’articles dans des médias comme Europe 1, France Inter, TF1 ou France 2, que beaucoup d’incendies causés par les compteurs  linky se sont déclarés dans tout type de bâtiment y compris des postes de transformation où sont posés les concentrateurs.
Un point très important est que, pour bon nombre d’entre eux, Énédis nie son implication et en rejette la responsabilité sur ses sous-traitants bloquant ainsi toute procédure de règlement de sinistre de la part des assurances dans le cadres de leurs garanties des contrats « multirisques » de chacun. Pourtant Énédis est responsable de ses sous-traitants,

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.


                 LA LOI EST CLAIRE, DES INFRACTIONS SONT COMMISES SOUS VOTRE RESPONSABILITÉ POUVANT CONDUIRE À DES INCENDIES. VOS COMPÉTENCES DE MAIRE, LA LOI ET LE CODE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VOUS OBLIGENT À INTERVENIR. S’Y REFUSER VOUS METTRAIT ÉVENTUELLEMENT EN SITUATION DE RESPONSABLE DANS LE CADRE DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MAIS AUSSI PÉNALES.


En effet, en cas de signalement d’infractions commises sur votre commune, de par votre fonction, vous êtes tenus de les recevoir, de les enregistrer, d’enquêter sur leur fondement, de les transmettre au procureur de la république si elles sont avérés, de les arrêter, mais surtout, d’en tenir compte afin de prévenir toutes les conséquences et d’instaurer le principe de précaution.  Ceci conformément à :


1° de l’article 16 du code de procédure pénale
Articles L 2211-1 et 2212- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ArticleL2212-1 et article L2215-5, du Code général des collectivités territoriales
Arrêt du 14 mars 1986 sur l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune
Article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales
Dans notre région le sous-traitant d’Énédis, chargé du remplacement des compteurs, est la société Oti France. Cette société s’occupait exclusivement des relèves d’index de consommation pour le compte d’Énédis. Le domaine d’activité du sous-traitant et ses garanties en matière d’assurance sont obligatoires et différentes en fonction de leurs prestations. A travail différent assurances différentes.


      • Il y a infraction si une entreprise intervenante ne peut produire, sur simple requête,  les attestations d’assurance, à jour de cotisation, concernant les garanties décennales, dommages ouvrages et responsabilité civile spécifiques aux travaux engagés et pour lesquels ils ont été mandatés (et sous le contrôle du mandataire). Ces garanties doivent couvrir tous les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur LINKY et de sa technologie CPL.


Nul ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.

En vertu de la loi du 17 mars 2014 du code de la consommation et l’article 1792-4 du Code civil,
                De plus, pour bon nombre de ces sous-traitants, il y a eu une grande campagne de recrutement de personnel, trop souvent, sans diplôme ou formation adéquate  (facilement vérifiable sur les sites de pôle emploi ou «le bon coin»). Ce personnel, ayant reçu au mieux une formation de quelques jours dans la méthode de remplacement des compteurs. Cette méthode donnée, entre autres, par l’Afpa et appelée « préparation au métier du linky » n’est ni qualifiante ni certifiante. Ce personnel  manipule du matériel électrique SOUS TENSION, en totale infraction avec la loi, et avec tous les risques que cela comporte pour eux et pour les usagers car seul un électricien peut intervenir sur un circuit sous tension.

Que dit la loi ;
          • Il y a infraction depuis le 1er janvier 2017 de la part de toute personne, employée d’une entreprise quel que soit son domaine d’activité, si elle n’a pas une habilitation spécifique et nominative quand elle intervient dans une pièce en présence d’un circuit électrique.
          • Il y a infraction de la part de tout employé, de son entreprise et de son mandataire, s’il n’a pas l’habilitation nominative spécifique aux interventions sur circuits électriques sous tension et à leur consignation. Cette habilitation est obtenue à la suite d’une formation auprès d’un organisme agréé.
Les prérequis du stagiaire à cette formation TST BT (travail sous tension) sont :
-Une formation initiale ou continue en électrotechnique.  Installations industrielles et tertiaires : Diplôme de niveau V ou IV
- Avoir été formé et habilité comme exécutant, chargé de travaux ou chargé d'intervention générale pour réaliser des travaux hors tension sur des installations industrielles et tertiaires ;
- Effectuer de manière régulière, depuis un an au moins, des travaux électriques hors tension en adéquation avec son habilitation sur des installations industrielles ou tertiaires (TGBT, armoires divisionnaires, armoires de puissance ou de commande) ;
- Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension d'habilitation pour non-respect des prescriptions régissant ces opérations lors de l'examen annuel de son titre d'habilitation (examen du titre d'habilitation au moins une fois par an chapitre 5.4 Suivi Habilitation Norme NF C 18-510).
-Avoir un certificat médical l’autorisant à ce type d’interventions
                      L'ensemble des prérequis doit être vérifié en début de formation.
Réservés aux électriciens, les travaux sous tension requièrent un savoir-faire spécifique car ils encourent des risques importants et peuvent avoir des conséquences désastreuses. Conformément à:
                              Décret n° 2016–1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017,
                             Aux articles R 4544-8 et R. 4544-11  du code du travail
                            Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques
                            Norme NF C 18–510


               En tout état de cause, vos administrés  ne connaissant pas ces lois et les risques engendrés par une malfaçon en matière d’électricité, encourent de graves dangers d’incendie.

  Il appartient donc au service de police municipale, à la demande de votre autorité, d’effectuer les contrôles des justificatifs obligatoires concernant le professionnalisme, les attestations d’assurance et les habilitations des personnes travaillant sur du matériel électrique sous tension,  et de faire cesser toutes interventions des entreprises concernées en cas d’infraction.


             Il est inimaginable qu’un Maire, au vu des lois citées qui encadrent sa pleine compétence en la matière et les infractions pouvant être commises, n’engage pas les contrôles nécessaires aux bonnes conditions du déploiement du système linky, pour lequel nous sommes fermement opposés et qui ne revêt aucun caractère d’obligation.
             Nous vous rappelons, que dans ce contexte, les principes de précaution et de prévention inscrits dans la charte des droits de l’homme trouvent leur importance et leur nécessité.

Ils doivent prévaloir à toutes décisions.
              Il est à souligner, également, que pour le cas similaire du principe de précaution, le Maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussailler sur le territoire communal (art. L. 134-7 du Code Forestier). Pour cela, il peut provoquer des poursuites à l'encontre des contrevenants.

 
              IL SEMBLE QUE LES RISQUES D’INCENDIE AVÉRÉS CAUSÉS PAR CES SYSTÈMES DE COMPTAGE ET LES INFRACTIONS COMMISES CONCERNANT SON DÉPLOIEMENT SONT BIEN PLUS GRANDS QUE LES RISQUES D’INCENDIE DE FORET POUR LESQUELS TOUT MAIRE A UN DEVOIR DE PRÉVENTION ET DE PRÉCAUTION.


              UN MAIRE PEUT PRENDRE DES MESURES POUR ÉVITER UN INCENDIE DE FORÊT ET ÉVITER TOUTE PROPAGATION À NOS MAISONS, DONC IL PEUT PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES  POUR ÉVITER L’INCENDIE DE NOS FOYERS ET DE NOS BIENS, MAIS SURTOUT LES RISQUES DE PERTES HUMAINES.


              NOUS VOUS DEMANDONS DE PRENDRE ACTE DE NOTRE DÉNONCIATION D’INFRACTIONS, DE CONTROLER ET FAIRE PROCÉDER À L’ARRÊT DU DÉPLOIEMENT DE CE SYSTÈME DE COMPTAGE RÉALISÉ DANS DES CONDITIONS ILLÉGALES, CECI AVEC UNE ARGUMENTATION PARFAITEMENT OPPOSABLES ENTRANT DANS LE CADRE DE VOS COMPÉTENCES RÉGALIENNES QUE NUL NE SERAIT EN MESURE DE VOUS LE REPROCHER OU DE VOUS L’INTERDIRE. CECI AFIN QUE VOTRE RESPONSABILITÉ NE PUISSE ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE SINISTRE GRAVE.