Linky : un article totalement malhonnête de Maire-Info

 

Le refus des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie se développe de façon continue dans la France réelle, celle des territoires, des communes, des élus locaux et des habitants. A ce jour, ce sont plus de 200 communes qui ont pris position contre le déploiement de ces compteurs, chiffre en augmentation permanente (cf http://refus.linky.gazpar.free.fr ).

 

Ce phénomène, pourtant parfaitement sain et démocratique, est insupportable pour les "élites" de ce pays qui, soumises aux intérêts industriels et financiers, tentent par des moyens malhonnêtes d'intimider les opposants aux compteurs communicants :

 

cf http://refus.linky.gazpar.free.fr/delibs-valables.htm

http://refus.linky.gazpar.free.fr/procedure-erdf-varennes.htm

 

 

C'est ainsi que, le 11 mai, s'est tenue à l'Assemblée nationale une table ronde organisée de façon totalement partiale : la propagande pro-Linky a eu droit à la quasi totalité du temps de parole, les deux seuls opposants tolérés (le représentant de l'association Robin des Toits et son avocat) n'ayant eu que quelques minutes pour tenter de s'exprimer.

 

Bien sûr, aucun représentant des  municipalités ayant pris position contre les compteurs communicants n'avait été invité !

 

 

Sans surprise, Maire-info (*) vient d'envoyer dans toutes les communes de France un compte-rendu parfaitement mensonger et trompeur (cf http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/technologie-de-information/linky-une-table-ronde-lassemblee-nationale-clarifie-les-points-dinquietude-article-19599 )

 

 

Le dénommé Jean-Luc Dupont - qui cumule les sièges (et surtout les indemnités !) de Maire, Président de Communauté des communes, Président du Syndicat départemental d'énergie d'Indre et Loire, vice-Président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) - s'est ainsi évertué à parler à la place de la justice administrative en prétendant qu'il serait "illégal de s’opposer à l’installation du compteur Linky".

 

 

Or, l'affaire est juridiquement bien plus compliquée que cela, et rien ne dit que les communes "rebelles" en sortiront perdantes. On note surtout que les "élites" n'ont qu'un objectif : écraser l'expression démocratique des communes qui veulent protéger leurs administrés.

 

Il était d'ailleurs sidérant de voir ces notables se gargariser de l'envoi d' "un courrier à tous les préfets pour les informer que toutes les décisions municipales prises [contre les compteurs communicants] devaient être bloquées". Or seule la justice administrative - et certainement pas le Préfet ! - peut annuler une délibération municipale… ou d'ailleurs la conforter.

 

Il est donc à nouveau démontré que l'affaire des compteurs communicants ne met pas seulement en jeu la santé et la vie privée des habitants de ce pays, mais aussi la démocratie locale qui est attaquée par les prétendues "élites" et leurs représentants.

 

Il convient de ne pas se laisser impressionner par ces manœuvres, les communes déjà engagées peuvent sans risque maintenir leurs délibérations, et il faut continuer à faire grandir le nombre de communes qui refusent les compteurs communicants et malfaisants Linky, Gazpar et cie.

 

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr

 



(*) Qu'est-ce que Maire-info ?

Un service de l'Association des maires de France qui bafoue ses propres missions !

 

Maire-info est un service de l'Association des maires de France qui, comme le dit bien son nom, est une simple association. Mais elle bénéficie de puissants moyens lui permettant de se faire passer pour un organisme quasi "officiel" qui serait à même de dire la vérité.

 

L'Association des maires de France bafoue incontestablement ses propres missions qui sont rappelées sur son site web :

"Défense des libertés locales, appui concret et permanent aux élus dans la gestion au quotidien, partenariat loyal mais exigeant avec l’Etat pour toujours mieux préserver les intérêts des collectivités et de leurs groupements"

"L’association veille sans relâche à ce que la décentralisation garantisse aux communes une réelle autonomie de gestion des affaires locales et s’implique avec force pour que les maires disposent de moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions"

(cf http://www.amf.asso.fr/document/pages.asp?GRT_N_ID=0&RUBRIQUE=33&MODULE=18&MENU=1 )

Or, dans l'affaire Linky, l'Association des maires de France et son service Maire-info sont clairement au service des industriels (qui sont les vrais bénéficiaires des compteurs communicants) et trahissent les élus locaux. Maire-info s'est transformée en Maire-inFAUX !

 
MODELES DE DELIBERATIONS 

 

 

Avis aux communes : portez votre refus des

compteurs communicants dans le cadre
du Syndicat départemental de l'énergie

 

 

 

Mesdames et Messieurs les Maires et Conseillers municipaux,

 

Vous avez voté une délibération pour préserver votre commune des compteurs communicants (Linky, Gazpar, etc), ou bien vous envisagez de le faire (dans ce cas, cliquez ici)

Vous savez sûrement que les autorités françaises et Enedis (ErDF) tentent d'intimider les communes en les menaçant de procédures au Tribunal administratif, dont on ne connait d'ailleurs pas le résultat à l'avance.

Nous verrons bien ce qu'il adviendra mais il est important de noter que cette affaire n'est pas seulement juridique mais aussi, et surtout, démocratique.

Les autorités prétendent que, les communes ayant la plupart du temps délégué leur compétence à un Syndicat départemental de l'énergie (SDE, aussi appelé selon les départements SEIEL, SYDEN, SDEEG, etc), elles n'ont plus rien à dire et que nous, élus locaux, avons juste le droit de nous taire. Ce n'est pas seulement méprisant, c'est aussi faux.

En effet, les Syndicats départementaux de l'énergie doivent fonctionner démocratiquement et, selon leurs statuts, être au service des communes. Le Président du SDE n'est pas supposé être au service d'ErDF et tenter lui-même d'intimider les élus locaux (cf exemples). Vous avez donc le droit (et même le devoir !) de saisir votre Syndicat départemental de l'énergie.

Il ne s'agit bien sûr pas de demander au SDE de se prononcer lui-même contre les compteurs communicants mais, néanmoins, de prendre acte de ce qu'un certain nombre de ses communes adhérentes ont pris cette position, et que de nombreuses autres communes s'interrogent

Proposition : adoptez une motion que vous présenterez à la prochaine réunion du Syndicat départemental de l'énergie. Si possible, présentez cette motion en commun avec d'autres communes :

 

Proposition de délibération du SDE

Le Syndicat départemental d'énergie constate que, parmi ses communes adhérentes, certaines se déclarent opposées au déploiement des compteurs communicants (Linky, Gazpar, etc) et que d'autres s'interrogent sur cette question.

Dans un souci de respect de la démocratie locale, le Syndicat départemental d'énergie étudiera les possibilités juridiques lui permettant, en tant qu'autorité concédante, de faire prendre en compte par Enedis (ErDF) les demandes de ces communes.

Dans le même temps, le Syndicat départemental d'énergie s'adressera aux autorités françaises (gouvernement, parlementaires) pour demander que soit étudiée la possibilité, pour les communes qui en font la demande, de ne pas se voir imposer les compteurs communicants.

 

Cette démarche doit être menée dans tous les départements de France afin que les autorités cessent de vouloir écraser la démocratie locale et que le refus des compteurs communicants soit enfin pris en compte démocratiquement.



Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)
Animateur du site web : http://refus.linky.gazpar.free.fr

spécimens de documents transmis par la Mairie de Loubaut
 


 

L'article de Maire-info du 1er septembre

L'article de Maire-info du 1er septembre intitulé "Le gouvernement confirme « l’illégalité » des arrêtés anti-Linky" constitue une nouvelle pression antidémocratique à l'encontre des élus locaux qui prennent ou veulent prendre leurs responsabilités pour protéger leurs administrés des méfaits des compteurs communicants : captation d'innombrables informations sur la vie privée, danger pour la santé (ondes électromagnétiques), dysfonctionnements techniques, augmentation des couts des abonnements et des factures, etc.

Si la lettre d'information "Maire-info" diffuse souvent des informations utiles pour les communes, il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit néanmoins que de l'organe de l'Association des maires de France (AMF) qui, comme son nom l'indique, n'est qu'une association et n'est en aucun cas une instance officielle.

 

Linky : l'AMF aux côtés des industriels au détriment des élus communaux

L'AMF est aussi un lieu de stratégies politiciennes fort éloignées de l'intérêt des communes qu'elle est pourtant censée défendre d'après ses propres textes : "L’histoire de l’AMF est celle de la défense des libertés locales. L’association veille sans relâche à ce que la décentralisation garantisse aux communes une réelle autonomie de gestion des affaires locales et s’implique avec force pour que les maires disposent de moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions".

Or, dans l'affaire des compteurs Linky, l'AMF et Maire-info agissent au contraire pour favoriser les décisions imposées "d'en haut". Loin de soutenir les maires et conseils municipaux, l'AMF se joint au gouvernement et aux industriels (Enedis, EDF SA, Engie, Directe énergie, etc) pour tenter d'intimider les élus et leur imposer les compteurs Linky, pourtant refusés par une part de plus en plus importante de la population.

 

Une situation juridique loin d'être tranchée

 

Pour revenir sur la question juridique, il faut bien savoir que :

- seule la justice administrative pourra dire si les arrêtés et délibérations "anti-Linky" sont valables ou non. Ni le gouvernement, ni les préfets, ni les industriels ne sont habilités à les déclarer "illégales". Tout au plus peuvent-ils adresser des "recours gracieux" aux communes, lesquelles ne sont absolument pas obligées d'obtempérer.

- les délibérations déjà prises sont souvent très différentes les unes des autres, et l'éventuelle annulation de l'une ne signifiera pas l'illégalité des autres.

- l'article de Maire-info ment par omission en n'évoquant que de façon partielle et partiale le cas de la commune de Villepot (44) : une première délibération a été suspendue (et non annulée) par un jugement provisoire en référé, mais surtout la commune a pris entre temps une nouvelle délibération mieux rédigée.

 

Linky : une affaire loin de n'être que juridique

Les promoteurs des compteurs communicants tentent d'imposer l'idée qu'il ne s'agit là que d'une affaire juridique, qui plus est d'ores et déjà tranchée : les industriels pourraient donc pénétrer impunément dans les communes et jusque dans les logements sans que  les élus locaux et habitants n'aient rien à y redire !

En réalité, même si l'aspect juridique existe, il s'agit avant tout d'une importante question de société qui concerne tous les habitants du pays (car chaque logement a ses compteurs) et de fait tous les élus locaux.

Des communes de plus en plus nombreuses, et des collectifs citoyens qui naissent un peu partout, se font l'expression d'un refus généralisé des compteurs communicants, au fur et à mesure que les sous-traitants d'Enedis tentent d'installer ces compteurs, en usant hélas souvent de menaces et d'intimidations.

 

L'exemple des Allemands et des Québécois

Enedis a commencé les installations de Linky dans environ 500 communes de France, or près de 250 délibérations municipales "anti-Linky" ont déjà été prises : il faudra bien que, sous peu, les autorités prennent acte de ce puissant mouvement de refus et s'inspirent de certains exemples remarquables :

- à la suite d'une grande étude réalisée par le cabinet international Ernst & Young, l'Allemagne a annulé l'installation des compteurs communicants chez les habitants (seuls les entreprises en seront dotées) ;

- les Québécois ont obtenu le "droit de retrait" : ils peuvent refuser les compteurs communicants et même faire enlever ceux qui ont déjà été installés, et se faire réinstaller des compteurs ordinaires. Ils ont aussi obtenu un coût de la "relève à pied" très faible : 5 dollars canadiens (3 euros).

 

Bientôt une gestion démocratique du dossier Linky ?

Les autorités françaises doivent cesser de traiter le dossier Linky sous le seul angle de l'intimidation à l'encontre des élus locaux et des habitants (menaces mensongères d'amendes, de coupure du courant, de procès, de recours aux Tribunaux administratifs, etc). Quant à l'AMF et sa lettre "Maire-info", elles doivent retrouver la voie de leurs missions et de leurs propres statuts en soutenant les élus locaux au lieu d'essayer de les intimider.

 

Stéphane Lhomme
Conseiller municipal
Saint-Macaire (33490)

 

 

Toutes les infos sur : http://refus.linky.gazpar.free.fr 

Compteur Linky : les nouveaux mensonges de MAIRE-Info

 

Maire-Info ment sur le déroulement des procédures au TA et vous cache la position de l'Association des maires du Finistère et les récents arrêtés anti-Linky de Saint-Denis (110 000 habitants) et Aix-en-Provence (140 000 habitants)

 

Au lieu de soutenir les communes attaquées, comme le fait par exemple l'Association des maires du Finistère, l'AMF (avec son service de communication Maire-Info) se réjouit de la récente condamnation d'une commune à payer 1200 euros et en fait un argument de menace et de pression sur les autres communes. Rappel : l'Association des maires de France a pour mission de soutenir les communes et non le contraire !

 

Soutenir les communes... ou bien les intérêts des industriels ?

Ce mercredi 19 octobre 2016, les dirigeants de l'Association des maires de France (présidée par M. Baroin, bien plus occupé à faire campagne pour M. Sarkozy qu'à préserver l'intérêt des communes) et son service de communication Maire-Info ont poursuivi leur campagne de désinformation en faveur du compteur communicant Linky et des intérêts industriels des sociétés anonymes Enedis, EDF SA, Engie, Directe énergie et cie.

Rendant compte de façon trompeuse de l'audience au Tribunal administratif de Bordeaux concernant la délibération "anti-Linky" de la commune de Montferrand-du-Périgord, Maire-info prétend que le Préfet "a fait valoir ses arguments" et qu' "il a été soutenu dans sa démarche par Enedis". La réalité est toute différente : le Préfet n'était ni présent, ni représenté, pas même par un avocat, laissant totalement la main à Enedis pour attaquer la commune.

D'autre part, Maire-Info prétend faussement que les recours devant les Tribunaux administratifs "ont été tranchés, systématiquement en défaveur des communes" alors qu'il ne s'agit que de jugements provisoires (en référé) en attendant les véritables jugements, sur le fond, qui interviendront au plus tôt dans un an.

Maire-Info se garde aussi de dire que seul le TA de Bordeaux a condamné deux communes à payer 1200 euros, mais que partout ailleurs les pénalités demandées par Enedis pour "punir" les communes ont été rejetées par les juges administratifs.

 

Le monde à l'envers : Maire-Info se réjouit de la pénalité financière infligée à une commune  !

Il est par ailleurs proprement sidérant de voir Maire-Info se réjouir de la pénalité de 1200 euros infligée à Montferrand-du-Périgord en insistant grossièrement ( "...ce qui est lourd pour une commune de 150 habitants") au cas où nous, élus locaux, n'aurions pas bien compris le message d'intimidation.

Pour mémoire, l'AMF et Maire-Info sont censées être au service et au soutien des communes, et devraient donc, a minima, déplorer la pénalité financière au lieu de la brandir en forme de menace envers toute commune qui aurait le toupet de vouloir préserver les intérêts et la santé de ses administrés.

Par ailleurs, Maire-Info reprend mot pour mot les mensonges de l'industriel Enedis en prétendant dans son article que 89 communes auraient "retiré leurs délibérations", sans évidement apporter la moindre preuve. On peut facilement voir la différence en constatant que nous publions sur notre site la liste nominative de 269 communes (à ce jour) qui ont délibéré contre les compteurs communicants. Il en existe d'ailleurs assurément d'autres que nous n'avons pas encore pu répertorier.

 

Les informations cruciales que Maire-Info se garde bien de diffuser

De plus, Maire-Info use aussi de mensonges par omission en prenant bien soin de ne pas évoquer le fait que l'Association des maires du Finistère, respectant ses missions, a pris position au côté des communes attaquées par Enedis(*).

D'autre part, Maire-Info ment encore par omission en passant délibérément sous silence les faits pourtant majeurs des arrêtés anti-Linky qui viennent d'être pris à Saint-Denis (110 000 habitants) et Aix-en-Provence (140 000 habitants) (**).

 

Sortir par le haut de l'affaire des compteurs communicants

Des communes de plus en plus nombreuses et de taille de plus en plus grande décident de protéger leurs administrés en s'opposant à l'arrivée des compteurs communicants et, simultanément, des collectifs citoyens se multiplient dans tout le pays.

Il est désormais impensable que cette affaire continue à être "gérée" par les intimidations, les procédures judiciaires et la rétention d'information. Comme celle du Finistère, les Associations départementales de maires doivent prendre position et d'adresser au gouvernement pour que des négociations soient ouvertes. Il doit en être de même pour les Syndicats départementaux d'énergie dont certains présidents semblent avoir oublié qu'ils doivent soutenir les communes et non les industriels.

Il est donc proposé à tous les élus municipaux de France de s'adresser en ce sens à leurs associations départementales de maires et leurs syndicats départementaux d'énergie. Pour mémoire, au Québec, les citoyens ont obtenu le droit de ne pas avoir les compteurs communicants et de faire retirer ceux qui ont été posés. C'est ce même droit qu'il faut obtenir pour nos communes, à la fois pour protéger nos administrés mais aussi pour sauvegarder la démocratie locale et le rôle des élus locaux.

 

 

 

(*) l'Association des maires du Finistère prend position au côté des communes attaquées par Enedis :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/amf-soutient-maires.htm

(**) Arrêté anti-Linky de Saint-Denis (110 000 habitants) :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/moratoire-SAINT-DENIS.pdf

Arrêté anti-Linky d'Aix-en-Provence (140 000 habitants)
http://refus.linky.gazpar.free.fr/delib-AIX-en-PROVENCE.pdf

 

voici plusieurs informations cruciales pour aider les municipalités à se positionner, ce qui devient peu à peu incontournable dans la mesure où les collectifs citoyens "stop-linky" se démultiplient sur tout le territoire, et du fait des pratiques violentes et indignes utilisées par les sous-traitants d'Enedis pour intimider les administrés et tenter de leur imposer les compteurs communicants.

 

 

1) Sous peu un nouveau "kit" juridique à l'usage des communes

Contrairement à ce qui est prétendu ici ou là, la commune reste propriétaire des compteurs d'électricité et peut s'opposer au déploiement des Linky même si elle a transféré sa compétence à un Syndicat départemental d'énergie. Cependant, les délibérations actuelles, prises par plus de 320 municipalités depuis plusieurs mois, sont très bien pour exprimer la volonté des élus municipaux, mais ne sont pas assez élaborées juridiquement et risquent d'être annulées par la justice administrative.

Aussi, dans quelques jours sera diffusé un véritable "kit" juridique élaboré par un cabinet d'avocats spécialisés. Ce kit comprend une délibération (à proposer au vote du Conseil municipal), un arrêté (pour le Maire) et des démarches que pourront faire les administrés. Je proposerai d'ailleurs cette initiative à mon propre conseil municipal.

 

 

 

2) Important : abroger les délibérations actuelles avant de prendre les nouvelles

Avant d'adopter les nouvelles délibérations et arrêtés, qui arriveront bientôt, il est en toute logique recommandé aux communes de retirer les délibérations actuelles, ce qui aura d'ailleurs pour effet d'éteindre les procédures en justice administrative lancées par les préfets et Enedis, et d'éviter de fait des jugements défavorables.

ATTENTION : pour ce faire, il faut adopter une délibération qui ABROGE la première délibération anti-Linky. C'est ce terme (ou "abrogation") qu'il faut absolument utiliser. Si une procédure en justice administrative a déjà été lancée, faire parvenir en recommandé cette délibération d'abrogation au Tribunal administratif et aux plaignants (Enedis et le Préfet). S'ils veulent attaquer la nouvelle délibération, ils devront recommencer la procédure à zéro et, surtout, seront cette fois confrontés à des délibérations "pointues" juridiquement.

 

3) Le refus des compteurs Linky expliqués dans les médias :

Interview Sud-Radio