courrier argumentatif à Enedis

EXEMPLE de courrier

 

Nom, Prénom,
Adresse postale
- Lettre Recommandée avec A/R

- Références Client :   A relever sur votre facture EDF
- Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky.
- Votre lettre : réf  xxxxxxxxxxxxxxx    en date du xx  xx  20xx

Bonjour,

Par la présente j’accuse réception de votre courrier en date du  xx xx  20xx d’une demande relative au changement de mon système de comptage actuel d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté.
Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous les termes de Dirty Electricity.
Que l’adjonction de cette fréquence n’est non seulement absolument pas conforme aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très proches ce qui n’est absolument pas compatible à mon état d’Électro Hyper Sensible (EHS).(à indiquer si le cas).

En conséquence je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille que je suis obligé de par la loi de protéger car toute mon installation n’est pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative artificielle ElectroMagnétique en champs proches, ce qui est fondamental et majeur en terme de santé publique.
L’étude des émissions EM du CPL de l’Université Européenne Télécom de Bretagne étant très explicite à ce sujet.
www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf
Par contre conformément aux termes de mon contrat actuel opposable, ceci tacitement, je ne m’oppose pas à l’installation de ce système de comptage numérique connecté si vous réalisez préventivement les travaux de mise en conformité de mon installation aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques sans nuisance.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399
www.next-up.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf
J’attire aussi votre attention que votre responsabilité civile est engagée par rapport à la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE 336/86 concernant la Compatibilité Electromagnétique et au Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la Compatibilité Electromagnétique des équipements électriques et électroniques. Comme le mot "compatibilité" l’indique, il s’agit tout d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent s’accorder entre elles.
www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf
(Éventuellement rajouter ce paragraphe concernant les servitudes des câbles électriques extérieurs si vous êtes concernés)
Je rajoute que j’ai constaté que la SA Electricité De France (EDF) ou la SA ERDF a engagé depuis le déploiement du système de comptage Linky d’importants travaux dans ses postes de transformations, pour enlever notamment les bouchons destinés à l’injection de la nouvelle fréquence radiative en KHz du CPL du Linky sur la fréquence unique du courant électrique (50 Hz), de plus statutairement ERDF a interdiction de devenir un opérateur télécom via le CPL.
En conséquence je vous signifie que cette opposition est aussi transposable aux câbles électriques des postes sources et postes de transformations (HTB/HTA) assurant la liaison entre les réseaux HTB (225 et 63  kV) et les réseaux HTA (20 ou 15 kV) pour satisfaire aux exigences du système de comptage dit Linky d’ERDF qui alimentent mon quartier et qui sont en servitudes sur la façade de mon habitation pour lesquels j’exige un blindage afin que mes lieux de vie privés ne soient pas soumis à une nouvelle pollution électromagnétique artificielle en KHz non conforme au contrat de servitude, ceci fussent-elles en deçà des normes transposées de l’organisation privée ICNIRP.
Vous en souhaitant bonne réception et compréhension,veuillez agréer, Monsieur,

mes salutations distinguées.

Fait à    xxxxxxxxxx        le   (en lettres)     Deux mille  xxxxxx  pour faire valoir ce que de droit

Signature

Nom et prénom