SYNTHETIQUE
Comment refuser un système communicant tel que le Linky
En préambule sachez que si vous refusez le compteur Linky, vous ne risquez rien.
1/ personne ne peut entrer de force chez vous ;
2/ la commune reste légalement responsable de ces compteurs même si elle a délégué la gestion à un syndicat d’électricité ou autres groupements ;
3/ ne cédez pas au chantage des poseurs ;
4/ envoyez un courrier par recommandé avec AR à ENEDIS (voir onglet modèles) ;
5/ envoyez un courrier par recommandé avec AR au syndicat départemental de l'énergie ;
6/ n'oubliez pas de vérifier auprès du support client ENEDIS (0800 054 659) que votre refus est enregistré ;
7/ si votre compteur est situé à l'extérieur posez un autocollant REFUS ;
8/ un moyen sûr, pour lutter contre les "poses sauvages" installer un coffret métal de protection avec fenêtre pour le relevé de l'index ;
9/ si votre compteur est à l'intérieur refusez l'accès pour la pose ;
10/ informez vos voisins, vos amis, les associations nationales et collectifs.
ENEDIS n'a pas le droit d'aliéner les compteurs existants
La commune doit, sous peine de procédure illégale, préalablement donner son consentement et prononcer le déclassement des compteurs. C'est une règle de domanialité publique.
• le Conseil Constitutionnel a rappelé que le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public s'oppose à ce qu'ils soient aliénés sans qu'ils aient été au préalable "déclassés" (CC 18 septembre 1986).
• articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
• à défaut d'acte de déclassement du compteur, la Commune pourrait faire valoir, devant le juge administratif, la nullité de la décision du concessionnaire de le remplacer par un compteur Linky.
L'installation forcée est hors la loi
ENEDIS répand de fausses informations car aucun texte légal ne fait état d'une quelconque obligation pour un client d'installer un compteur communicant LINKY (ou autre) à son domicile.
La notion d’"obligation d'accepter" pour un client ne figure :
• ni dans la loi no 2015-992 du 17 août 2015, article 28-11, relative à la Transition énergétique ;
• ni dans le corps des textes concernant les solutions ou matériels pouvant être proposés, puisqu'elle contreviendrait aux dispositions de l'article 2 du Code civil, inaliénable en matière contractuelle, ni dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. Il, art.3, alinéa 11 ;
• ni dans la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006, chap. Ill, article 13, alinéa 1.3. ENEDIS viole l'article 2 du Code civil,
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Par ailleurs les dirigeants d'Enedis ont fini par dire qu'il n'y avait pas de caractère obligatoire (Bernard Lassus...). Bernard LAURANS,Directeur Régional ENEDIS Bretagne sur France Bleu Armorique :
" ... Je dirais que celui qui refuse le compteur Linky la première chose à laquelle il s’expose c’est de ne pas avoir les services liés à Linky, tout à l’heure j’en ai rappelé rapidement trois. Donc, après si un client souhaite ne pas avoir le compteur Linky et nous oppose un refus, et bien, on n’ira pas outre la volonté du client, on essaiera de faire de la pédagogie nécessaire et la force de conviction nécessaire… .
Mais à partir de là, le client ne s’expose à rien. D’ailleurs il n’y aura pas d’écart de traitement, il n’y aura pas de coûts qui seront facturés plus importants parce que l’on a Linky ou pas Linky. Il n’y aura pas d’amende, Il n’y a pas de pénalité. Nous, on est dans l’air de la modernisation du système électrique ...".
Il n'y a AUCUNE obligation à l'accepter. Le Maire DOIT LE SAVOIR AUSSI. Il ne s'agit que d'un scandaleux passage en force car le but est d'en placer le plus possible voyant qu'il y a de plus en plus de refus et que l'image du Linky se dégrade dans l'opinion.
Refus des compteurs d'électricité Linky :
attention aux mensonges d’Enedis !
- Non, vous n’allez pas payer le compteur, ni une somme mensuelle, ni une amende, ni avoir l’électricité coupée, etc
- Harcèlement téléphonique ou physique par Enedis : défendez-vous !
Dans la France entière, les citoyens sont de plus en plus nombreux à refuser les compteurs communicants, à commencer par le fameux Linky (compteur d’électricité). En particulier, plus de la moitié des compteurs d’électricité du pays sont situés dans les logements et beaucoup de gens savent désormais qu’ils sont alors en position de force : même si vous n’êtes que locataire, la Loi vous protège, vous pouvez refuser l’accès de votre logement aux installateurs.
Face à cette situation qui leur échappe, les dirigeants de l’industriel Enedis (ex-ErDF, ex- service public) et ses sous-traitants (payés au nombre de compteurs posés) diffusent des rumeurs, y compris par courrier officiel, pour tenter d’intimider les citoyens et les pousser à ouvrir d’eux-mêmes leur porte. Voici quelques exemples de ces mensonges.
- « Si vous refusez le compteur Linky, vous allez payer une amende » : FAUX
Les industriels avaient effectivement fait pression pour intégrer dans la Loi de transition énergétique une amende de 1500 euros en cas de refus du Linky mais, de toute évidence de peur de se mettre leurs électeurs à dos, les parlementaires n’ont pas voté cette disposition.
- « Si vous refusez le compteur Linky aujourd’hui alors qu’il n’est pas facturé, on vous l’imposera plus tard et vous devrez alors le payer » : FAUX
La facturation d’un compteur d’électricité à un particulier est tout simplement impossible car les compteurs (mais aussi la gestion et l’entretien des lignes électriques et autres installations de distribution) sont payés par une partie de nos factures d’électricité (environ 40% du montant), le TURPE : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cet argent n’appartient pas à Enedis, c’est celui des citoyens, lesquels ne peuvent être contraints de payer quelque chose qui est déjà payé par leurs factures.
- « Si vous refusez le compteur Linky, vous devrez payer une somme mensuelle » : FAUX
Dans un récent courrier, Enedis se permet même d’annoncer « une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques. ». Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie évoque dans un de ses rapports une somme de 19 euros mensuels. Mais aucune disposition de ce genre n’a été votée, il ne s’agit à nouveau que de rumeurs destinées à effrayer les citoyens. Et même si un futur gouvernement voulait mettre une telle mesure en oeuvre, il lui faudrait faire adopter une loi qui ne manquerait pas d’être immédiatement attaquée en justice : pour introduire une différence de traitement entre les usagers, encore faudrait-il pouvoir prouver qu’un usager doté d’un compteur ordinaire coûte plus cher qu’un usager « linkysé »… alors que c’est probablement l’inverse qui est vrai ! De toute façon, plus nous seront nombreux à refuser le compteur malfaisant Linky, moins Enedis et les politiciens pourront mettre en place des mesures de rétorsion.
- « Si vous refusez le compteur Linky, nous allons vous couper l’électricité » : FAUX
Les acquis sociaux sont peu à peu remis en cause mais, à ce jour, il reste heureusement encore extrêmement complexe en France de couper l’électricité à des habitants. C’est encore plus improbable, et illégal, si c’est sous forme de rétorsion. Attention cependant : pour intimider les citoyens, il arrive que les installateurs de Linky tentent de bidouiller votre système électrique pour vous couper l’électricité, ou vous menacent de le faire. Si jamais cela vous arrivait, déposez immédiatement une plainte (au bureau de police ou à la gendarmerie le plus proche), avertissez les médias locaux : nous ne sommes pas encore en dictature et les milices d’Enedis ne peuvent tout se permettre ! Exigez aussi l’intervention de votre maire : même s’il n’a pas le courage de s’opposer au déploiement des compteurs Linky, il se doit de protéger ses administrés.
- « Si vous avez des panneaux photovoltaïques, vous êtes obligé de prendre le Linky » (ou, variante, « un décret est en préparation pour vous y obliger ») : FAUX
Vos contrats avec EDF ou un autre fournisseur sont en cours, en bonne et due forme, sans qu’ils n’évoquent de compteur Linky. Ces contrats ne peuvent être modifiés unilatéralement. Attention donc si l’on vous propose de signer un nouveau contrat « mis à jour » : cette mise à jour concernera probablement Linky ! Ne signez rien, gardez vos contrats en cours…
ATTENTION : HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE VOIRE PHYSIQUE
Pour tenter de faire craquer les citoyens lucides et courageux qui refusent les compteurs Linky, les installateurs s’autorisent souvent à les harceler par téléphone : jusqu’à 30 appels par jour ! Si cela vous arrive, notez soigneusement les jours, heures et minutes des appels, dites à votre interlocuteur que vous allez porter plainte et, si le harcèlement continue, faites le réellement, au commissariat ou à la gendarmerie, et écrivez au procureur de la République : ces méthodes sont illégales et condamnées par la loi. N’hésitez pas non plus à appeler les médias locaux, mais là aussi à exiger l’intervention de votre maire.
Faites de même si les gens d’Enedis viennent chez vous, se montrent insistants, menaçants, insultants. Filmez (ou faites filmer par un voisin) ces agissements indignes.
CONCLUSION
En évoquant dans ses récents courriers « la mise en place d'une prestation résiduelle de relève à pied, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances », ENEDIS avoue que les refus sont tellement nombreux qu’il faudra bien s’y adapter de façon permanente. Continuons à être toujours plus nombreux à refuser les compteurs communicants (Linky, Gazpar et cie), nous n’aurons pas de « prestation » mensuelle à payer ni d’autres mesures de rétorsion, et nous protègerons nos libertés et notre santé. S.LHOMME
Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?
Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.
Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4
Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.
Mais pour satisfaire ces dispositions, rien n’oblige ENEDIS à utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) sur lequel repose le Linky.
Un autre type de compteur intelligent, par exemple utilisant le réseau filaire comme le demande ROBIN DES TOITS, aurait pu être prévu et pourrait encore l’être, au moins d’un point de vue technique. Une commune directement concédante – en contrat avec ENEDIS – pourrait parfaitement l'exiger.
Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d'évaluation préalable favorable à ce déploiement ?
En effet, la directive du 13 juillet 2009 prévoit en son annexe I paragraphe 2 que si la mise en place de compteurs intelligents a donné lieu à une évaluation favorable, au moins 80% des clients devront en être équipés d’ici à 2020.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par délibération du 7 juillet 2011 proposé de généraliser le dispositif Linky après une expérimentation menée auprès de 250 000 clients.
L’on sait en revanche que dans d’autres pays, et notamment l’Allemagne, il a été décidé de ne pas déployer ce type de compteurs intelligents pour les particuliers mais de les réserver aux gros consommateurs.
A qui appartiennent les compteurs électriques ?
Ils appartiennent aux collectivités territoriales en application de l’article L 322-4 du code de l’énergie.
Cet article renvoie à l’article L 2224-31 IV du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ».
Dès lors, cela signifie que si une commune a transféré sa compétence d’autorité concédante d’un réseau public de distribution d’électricité à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compteurs appartiennent à celui-ci.
Dans tous les cas, les compteurs n’appartiennent pas aux usagers.
Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?
Si elles ne sont plus compétentes (c’est-à-dire si elles ont délégué leur compétence en la matière à un EPCI, comme cela est le plus souvent le cas), elles ne peuvent formuler au mieux qu’un vœu à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale qui détient désormais la compétence de la distribution d’énergie électrique.
Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?
Ces décisions sont effectivement définitives au sens où aucun recours ne peut plus être diligenté directement contre elles.
Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky ?
Il résulte de ce qui précède que ces autorités sont soit les communes qui n’ont pas délégué la compétence de distribution de l’énergie électrique à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit ces établissements publics de coopération intercommunale.
Le plus souvent, il y a bien eu un tel transfert de compétence des communes à un EPCI.
On pourrait concevoir qu’en application du pouvoir de modification unilatérale de la personne publique qui a conclu un contrat de concession (CE, 2 février 1983, Union des Transports publics urbains et régionaux), il est possible pour l’autorité concédante d’exiger que les compteurs intelligents ne soient pas des compteurs Linky ou à tout le moins que l'utilisation du CPL soit proscrite ainsi que la mise en place de l'ERL (Émetteur Radio Linky).
En effet, ce pouvoir de modification unilatérale peut-être utilisé dans un but d’intérêt général (CE, 8 juillet 2015) mais ne doit pas conduire à une modification substantielle au contrat (CE, 13 juillet 2012).
L’on pourrait donc imaginer qu’une autorité concédante modifie unilatéralement le contrat en indiquant que les compteurs intelligents (devant être posés afin de respecter la loi) ne pourront pas être des compteurs de type Linky employant les ondes électromagnétiques.
En effet, il ne s’agirait pas d’une modification substantielle du contrat et l’autorité concédante pourrait indiquer que c’est dans un but d’intérêt général, à savoir la protection de la santé, que cette disposition est prise.
Si des autorités concédantes souhaitent agir en ce sens, elles en ont la possibilité.
Est-il strictement impossible d’évoquer utilement le principe de précaution contre le déploiement du Linky ?
Seule l’autorité concédante peut invoquer le principe de précaution puisqu’elle seule est compétente en la matière.
Dans plusieurs écritures contentieuses, tant des préfectures que d’ENEDIS, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2013, n° 354321 est mis en avant pour indiquer que le juge administratif aurait déjà jugé que le déploiement du Linky ne porte pas atteinte au principe de précaution.
Toutefois, si une nouvelle discussion devait avoir lieu devant le juge, la portée de cet arrêt serait à relativiser puisque des éléments de connaissance scientifique nouveaux sont apparus depuis 2013.
Les usagers peuvent-ils s’opposer au déploiement du Linky ?
Dans les faits, certaines personnes s’opposent et ENEDIS ne va parfois pas à l’encontre de cette opposition.
Nous recommandons les techniques « désobéissance civile » comme donner rendez-vous et ne pas être chez soi au moment convenu, au bout de trois fois ENEDIS arrête les frais en général...
Les personnes mandatées pour installer les compteurs Linky peuvent-elles sans autorisation accéder aux propriétés privées ?
La violation de la propriété privée est un délit grave qui peut donner lieu à une plainte pénale.
En effet, si les usagers sont censés permettre l’accès au compteur, cela ne permet pas aux personnes mandatées pour installer le Linky d’accéder de force aux propriétés privées si les usagers ne les laissent pas entrer.
Il nous a été indiqué que parfois la propriété privée a été violée, ce qui est inadmissible.
Le linky porte-il atteinte aux libertés fondamentales ?
A ce sujet, la Ligue des droits de l’homme avait demandé un moratoire dans le cadre de la pose des compteurs Linky dans la mesure où elle n’avait aucune certitude sur le respect des données privées.
Toutefois, après avoir rencontré les responsables d’ENEDIS, la Ligue des Droits de l’Homme a simplement exprimé une vigilance et invité ENEDIS à communiquer de manière très ferme à l’égard de ses sous-traitants pour qu’il n’y ait pas de problème dans la gestion des données privées, la transmission de ces dernières devant faire l’objet d’un accord des usagers.
Il est bien clair qu’il ne peut y avoir transmission des données sans accord préalable. Pour autant, nous ne pouvons préjuger du futur et nous ne pouvons absolument pas garantir que cet accord préalable soit maintenu ultérieurement.
Enfin, la présente synthèse a été rédigée afin d’être compréhensible, dans la mesure du possible, par toute personne n’ayant pas de connaissances juridiques. Elle a donc un caractère informatif et ne saurait constituer la base d’écritures juridiques dont notre conseil ne serait pas l’auteur. Notamment pour cette raison, sa publication et sa diffusion sur tous supports doivent mentionner qu'elle émane de Robin des Toits.
modifier l’article L. 341-4 du code de l'énergie
collectif du Vallon
Voici les nouvelles déclarations de M Schneider, directeur inter-régional Aquitaine Midi-Pyrénnes de GRDF suite à notre courrier de février 2019 qui précisait que son service clientèle ne respectait pas ses premières déclarations de mars 2018.
Il nous répond donc en mars 2019 en confirmant le droit de refus:
"pour autant, il est actuellement possible de suspendre le changement de compteur si le client exprime clairement sa désapprobation"
M Schneider souhaite que les journalistes le contacte s'ils doivent reprendre ses déclarations.
Pour rappel, il nous avait aussi confirmé que GRDF ne ferait pas de procès à une commune qui refuserait les concentrateurs Gazpar.
Sur les compteurs d'eau de Paris à télé-relève qui ont une pile non-remplaçable, à lire cet article de Marianne : "Scandale des compteurs d'eau. Voici la preuve que c'est Eau de Paris qui enfume"
Aussi, nous vous proposons de reprendre à votre compte et de soutenir un amendement à un projet de loi à venir qui sera examiné au second semestre 2019, amendement rédigé par le cabinet Artemisia et qui permettrait :
- de refuser le compteur
- de se faire retirer le compteur
- si l'objectif de 80% d'installation n'est pas atteint par Enedis, alors seul Enedis pourrait être éventuellement sanctionné. Cela laisse donc la possibilité à ce que plus de 20 % de la population refuse, sans encourir de sanction. Point important, ce n'est donc pas limiter le refus à 20 %, mais laisser la possibilité d'aller au delà.
Cet amendement pourrait donc se porter auprès de vos députés, et élus locaux dont certains ont déjà dit qu'ils le porteraient à leur tour auprès de leurs députés, tout en lançant une campagne médiatique pendant plusieurs mois
Cette idée d'amendement fera assurément débat, mais elle se base sur les précedentes tentatives infructueuses qui ont essayées d'obtenir directement le droit de refus à l'Assemblée ou au Sénat.
Cet amendement n'enlève en rien à la démarche de démultiplier les fronts de refus juridiques et politiques, et pourrait donc être soutenu parallèlement aux autres procédures et actions.
Voici les explications du cabinet Artemisia :
La proposition d’amendement porte sur le projet de loi « portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français ».
Ce projet de loi vise à interdire toute mesure nationale de transposition d’une directive européenne qui instaurerait une norme plus contraignante que ce qui résulterait de la stricte application de la directive.
Même si l’objectif de ce projet de loi nous paraît contestable sous certains aspects, il pourrait permettre de modifier l’article L. 341-4 du code de l'énergie.
En effet, c’est sur l’interprétation de cet article et celle de l’article R. 341-8 du code de l’énergie qu’Enedis fonde sa prétendue obligation de procéder au remplacement de 100% des compteurs électriques d’ici 2024.
Or la directive n°2009/72/CE fixe un objectif de déploiement de ces compteurs pour au moins 80% des clients d’ici 2020.
Ainsi, l’objectif de 100% va incontestablement au-delà de ce que prévoit la directive et apparait donc comme une sur-transposition qui devrait être supprimée par le projet de loi.
Nous vous proposons de tenter de faire modifier l’article L. 341-4 du code de l’énergie comme suit, ajout en rouge :
« Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre, après avoir recueilli l’accord des utilisateurs, des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Les gestionnaires des réseaux susvisés sont tenus d’obtenir l’accord des utilisateurs pour au moins 80% d’entre eux à l’horizon 2020. Pour l’application de l’alinéa précédent, l’absence de refus exprès, exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date annoncée de l’installation des dispositifs, vaut accord. Pour les utilisateurs qui n’auraient pas été consultés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ils disposent d’un délai d’un an à compter de sa publication pour faire connaître leur refus, dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent. A défaut, ils seront considérés comme ayant accepté le dispositif.
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. (…) ».
Comme vous le noterez, l’amendement reconnaît indirectement le droit pour les usagers de refuser le compteur Linky en obligeant Enedis à recueillir l’accord de ces derniers avant toute installation.
En effet, compte tenu des dispositions de la directive, que nous ne pouvons ignorer, et des précédentes tentatives infructueuses, les chances de succès d'un amendement visant à reconnaître directement un droit de refuser le compteur Linky seraient quasiment nulles.
La présente proposition a pour avantage de rappeler que c’est sur Enedis que pèse l’obligation d’atteindre l’objectif de 80% des usagers. Enedis devra donc veiller, par une communication attrayante et des talents de persuasion, à ce que cette limite de 20%, qui constitue une marge d'échec pour elle, ne soit pas excédée.
Ainsi, si plus de 20% des usagers refusent le compteur ou demandent la dépose par lettre RAR, ils ne pourront pas être contraints de l'accepter, ni être condamnés à une quelconque sanction.
En pratique, tous les usagers pourront donc refuser le compteur, même au-delà du seuil de 20%.
Dans cette hypothèse qui reste hypothétique, seule Enedis pourra être tenue responsable et faire l’objet de poursuites et de sanctions éventuelles.
Il nous semble que cette rédaction, bien qu'elle impose l’envoi d’une lettre RAR, a également plus de chances d’être adoptée par les parlementaires qu’un amendement qui reconnaîtrait un droit de refuser le compteur, sans aucune contrainte formelle.
En effet, il semble peu probable que le législateur impose à Enedis de recueillir l’accord écrit de chaque usager, car cela impliquerait des démarches longues et coûteuses pour l’opérateur et un retard considérable dans le déploiement des compteurs, qui pourrait être incompatible avec les obligations posées par la directive.
Ainsi, il semble raisonnable de donner la possibilité aux usagers de refuser le compteur, tout en donnant à Enedis la possibilité d’installer celui-ci si l'opérateur n’a reçu aucun refus exprès.
La possibilité de refuser les nouveaux compteurs, pour les usagers, va déjà faire profondément évoluer le climat général des opérations de déploiement, car Enedis va se trouver contrainte de convaincre les usagers de ne pas faire usage de leur droit de refus. "
Cordialement. Le collectif du Vallon
