Délibérations

 

exemples de prise de position

COMPTEURS GAZPAR CONVENTION GRDF
La commune de Vétheuil a été sollicitée par GRDF dans le cadre du projet GAZPAR
(compteurs communicants sur le même principe que Linky pour ERDF).
En effet, GRDF envisage le déploiement de ces compteurs en 2020 sur la commune de
Vétheuil.
Sur ce point la commune s’inquiète au même titre que pour Linky des conséquences sur la
santé de ces ondes et rayonnements. Elle attend donc que l’Etat la rassure officiellement sur
ces points avant d’envisager ce déploiement.
Par ailleurs, afin de recevoir les informations des compteurs, GRDF a saisi la commune pour
signer une convention l’autorisant à implanter dans un local communal un ou deux
concentrateur/s destiné/s à recevoir les données envoyées par ces compteurs communicants.
Les deux sites prévus unilatéralement par GRDF sont d’une part la mairie (grenier) et d’autre
part l’église (clocher).
Cette demande est refusée par le conseil municipal à l’unanimité.
En effet, il est intéressant de constater que GRDF refuse une telle installation dans l’école
mais n’a pas les mêmes attentions pour la mairie dans laquelle travaillent quotidiennement
des agents et des élus. Par ailleurs, le grenier ne permet pas d’accueillir un tel matériel.
En ce qui concerne l’église, monument classé depuis 1845, le conseil indique que toute
décision d’installation dans cet édifice doit faire préalablement l’objet d’un dossier de
demande de travaux auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles accompagnée
d’un étude d’impact Natura 2000.
Le conseil précise à cette occasion que les chiroptères nichent dans ces lieux et que la
présence de ce type de matériel à rayonnement pourrait avoir de sérieuses conséquences sur la
santé ou le déplacement de ces mammifères protégés.
Il est conseillé à GRDF de se rapprocher des opérateurs télécoms qui pourraient l’accueillir si
tant est que les rayonnements électromagnétiques ne nuisent pas à la santé publique..
Le conseil municipal refuse à l'unanimité la signature de la convention d'occupation du
domaine public par GRDF pour l'installation et l'hébergement de concentrateurs télérelève en
hauteur pour plusieurs raisons :
- principe de précaution dans un souci de préserver la santé publique, la commune ne dispose
pas d'éléments suffisants pour affirmer qu'il n'y a pas de nocivité sur les personnes à installer
ce type de matériel. (compteurs et concentrateurs)

- Intrusion dans la vie privée des habitants puisque comptage sur les jours /horaires de
consommation.

COMPTEURS LINKY ERDF
La commune de Vétheuil a été informée que le déploiement des compteurs Linky ( compteurs
intelligents d’ERDF) se ferait sur la commune entre novembre 2018 et juin 2019, cette
opération concernant 450 compteurs à changer.
ERDF sollicitée ne souhaite pas participer à une réunion d’information au public mais a
transmis à la commune un argumentaire pour répondre aux habitants (insuffisant). Cependant,
les conseillers s’interrogent plus particulièrement sur la non nocivité de ces compteurs sur la
santé publique.
Même si la généralisation de ces compteurs intelligents répond à une volonté du législateur
imposant son déploiement, il n’empêche que les interrogations demeurent sans réponse sur les
effets et conséquences de la multiplication des expositions aux ondes et particulièrement aux
ondes électromagnétiques dont chacun peut faire l’objet sans même le savoir.
En l’état les conseillers ne peuvent donc accepter de voir la population exposée à des risques
potentiels sans avoir de réponse concrète de la part de l’Etat et demandent donc avant tout
déploiement que l’Etat fournisse de manière objective et transparente des réponses aux élus
comme aux habitants, communique sur les contours et détails du projet Linky et assume
officiellement son déploiement localement.

Certains habitants viennent de recevoir une lettre ou un courrier électronique annonçant la pose imminente à leur domicile du compteur Linky. Pourtant, le Conseil Municipal a adopté, dans sa séance du 12 décembre 2016, une délibération par laquelle la commune refuse le déploiement de ces compteurs.
A ce jour, cette délibération, qui n’a été attaquée ni par le préfet, ni par Enédis, devant le tribunal administratif, est juridiquement valide et Enédis ne peut légalement entreprendre l’installation des compteurs Linky.

Il s’agit donc d’une tentative d’intimidation et de passage en force inadmissible.

Aussi, nous vous appelons à vous opposer à cette installation en invoquant la délibération du Conseil Municipal et en adressant à Enédis en RAR le courrier inséré dans notre Chorus n°47 diffusé en décembre 2016 et téléchargeable ici.
Nous vous invitons à tenir informée la mairie de toute intervention d’Enédis et de ses sous-traitants.
Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre détermination à continuer à vous protéger dans votre santé, votre vie privée et vos intérêts économiques.
Votre maire,
Michel Bachmann

Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la décision d’installer partout en France des compteurs intelligents en vue de contribuer à réduire la consommation d’électricité par un autocontrôle des usagers, ce qui est un objectif nécessaire,
Considérant que la solution retenue s’avère être très en deçà de cet objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte les compteurs LINKY ne permettant que difficilement le suivi et la régulation par les usagers de leurs consommations d’énergie,
Considérant que son coût, supérieur à 4 milliards d’euros, est très élevé et sera in fine payé par les usagers, et qu’avec un tel investissement de réelles actions en faveur de la réduction des consommations auraient pu être engagées,
Considérant les inquiétudes sérieuses mentionnées autour de trois directions principales à savoir :
- Le risque de favoriser les coupures ou restrictions de service à distance sans lien avec les usagers et analyse de leur situation sociale ;
- Les sources d’émission d’ondes électromagnétiques se multiplient : la question de la santé notamment des personnes électro-sensibles est, de fait, posée même si un récent rapport de l’ANSES indique, concernant le compteur LINKY, des valeurs et une modalité (CPL) peu susceptibles d’avoir un effet négatif sur la santé du plus grand nombre ;
- La multiplication des informations collectables liées à la vie privée des usagers et susceptibles d’être vendues à d’autres entreprises ;
Olivier Nadiras ne prenant pas part au vote,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour,
0 voix contre,
9 abstentions (J. Mant, A. Rajchman, S. Lericq,
C. Blanchard, P.Mauguin L.Sot, E.Martin, D.Truffaut, N.Smarandi),
Article 1 : Regrette que l’objectif de diminution des consommations utiles tant aux usagers qu’aux enjeux écologiques n’ait pas été mieux traité par ENEDIS.
Article 2 : Rappelle que les compteurs sont propriété de la collectivité concédante ou de son syndicat et non du concessionnaire.
Article 3 : Exige qu’ENEDIS respecte le choix des citoyens d’Arcueil et n’impose à aucune famille l’installation d‘un tel compteur sans accord formel.
N° délibération
2017DEL23

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Tournefeuille (31)  Adoption d'un voeu

 

 

Obernai (67)          Adoption d'une motion

 

 

Steinbrunn-le-Bas (68)     Adoption d'une délibération

 

 

 

Mitry-Mory (77)      Adoption d'un arrêté

 

 

 

Melle (79)       d’une délibération

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