La Lettre
Contribution dans le cadre de la consultation publique organisée par l’ARCEP
et portant sur le projet de décision proposant les modalités d’attribution
de la bande 3490 - 3800 MHz en France métropolitaine
Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Economie et des Finances,
Monsieur le Secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargé du numérique,
Monsieur le Président de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes,
Je fais partie des citoyens français qui sont très inquiets pour leur avenir et celui des générations à venir face au champ laissé libre pour diverses expérimentations de nouvelles technologies menées par des industriels : protocoles CPL G1 et G3 pour Linky, 3G, 4G, 5G pour la téléphonie mobile, Smart City etc.
Je suis notamment très préoccupée par les effets sanitaires qui pourraient être engendrés par le déploiement de la nouvelle technologie 5G sur le territoire de notre pays. En effet, outre les risque évidents que ces ondes présentent pour notre santé, le fait de devoir placer de très nombreuses antennes pour pouvoir couvrir le territoire est une aberration tant économique qu'écologique. Nos organismes ne pourront donc pas y échapper où que nous nous trouvions...
Est-il vraiment nécessaire aux Français de bénéficier toujours et partout d'une haute technologie pour leurs loisirs ? La 4G me semble tout à fait suffisante pour les usages utiles que nous faisons de nos smartphones (GPS, recherche d'un renseignement, envoi et réception de messages de nos proches etc). Entre notre santé et cette "consommation" à outrance de nos appareils connectés, le choix est vite fait en ce qui me concerne.
J’ai noté que, dans l’interview donné au journal La Croix en date du 17 Juillet 2019, M. Sébastien Soriano, Président de l’ARCEP, avait déclaré : « La protection de la santé ne fait pas partie du rôle de régulateur indépendant de l’Arcep ». C'est vrai. J’ai donc choisi de protéger moi-même ma santé (ou plutôt de tenter de le faire) en vous écrivant ce courriel.
L’appel du 13 Septembre 2017, à l’initiative des Pr Hardell et Nyberg, par lequel plus de 180 scientifiques et médecins de 37 pays demandent un moratoire sur le déploiement de la 5G jusqu’à ce que des études d’impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes aient été réalisées préalablement à toute mise sur le marché, a été remis à l’OMS.
Je relaie ici cet appel et vous demande moi aussi un moratoire sur toute décision d’ordre technique, réglementaire ou législatif concernant le déploiement de la 5G en France, tant que des études sur les impacts sanitaires et environnementaux de cette technologie n’auront pas été réalisées et jointes aux dossiers des consultations publiques, et n'auront pas prouvé de façon sûre et argumentée que ces ondes n'ont aucun effet néfaste sur la santé des être vivants.
Vous priant de bien vouloir prendre en compte ce message dans le cadre de la consultation publique, je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes respectueuses salutations.
S. PORTIER
Les arrêtés et délibérations de janvier 2019
Bovel, le 17 octobre 2018
Mesdames et Messieurs les député(e)s, cher(e)s collègues,
Comme vous le savez, nombre de maires, proches de leurs concitoyens et soucieux de leur liberté, ne réduisent pas leur sens du devoir à la lettre des dispositions du Code des Collectivités Territoriales.
Aussi s'efforcent-t-ils de faire entendre la voix de leurs concitoyens et la force de leurs convictions avec des ressources parfois modestes, en restant dignes face aux influences qui pèsent sur eux, à une époque où le citoyen, démuni et saturé, est malheureusement contraint de remettre si souvent sa liberté de penser et d'agir entre les mains de ses élus, en lesquels il espère pouvoir garder sa confiance.
Mais je viens également de prendre un arrêté municipal, le 10 octobre 2018, dont l'objet est la prévention des risques en matière de sécurité incendie, de protection des personnes et des biens. Vous comprendrez que je ne puis attendre que notre commune soit le théâtre d'un dommage irréparable, pas davantage que ne le fait l’État lorsqu'il nous demande de simuler des attaques terroristes en entraînant les élèves à se dissimuler qui sous une table, qui dans un placard, en vue d'une improbable menace terroriste sur un village de quelques centaines d’habitants, et sans attendre qu'elle soit effective.
La liste de ces précautions, plan de sauvegarde, réserves incendie, aménagement de la voirie, proscription de la wifi dans les classes maternelles... est longue. Principe de précaution donc, préalable à tout dommage avéré, mais dont bien souvent on dénie la compétence au modeste élu local aux motifs que l'ordre public n'a pas encore été, de facto, atteint ou que les risques ne seraient pas statistiquement incontestables.
Les responsabilités qui nous incombent, nous, maires, ne sauraient être compatibles avec une organisation du déploiement des compteurs communicants qui ferait exception aux réglementations qui encadrent le respect des conditions de sécurité.LIRE
Les arrêtés et délibérations de janvier 2019
courriers adressés à la Préfecture,
au Syndicat d’Energie, à trois Ministres,
aux associations de Maires
BOVEL courrier à la Prefete du 21.01.2019
BOVEL courrier aux ministres du 21.01.2019
BOVEL courrier SDE 35 du 21.01.2019
Les arrêtés et délibérations de mars 2019
le transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété
" Le 28 juin 2019 le Conseil d’état a tranché : les communes ne sont plus propriétaires de leurs compteurs : le transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété."
C'est la première fois en France qu'un transfert de propriété n'est pas organisé par un texte clair et précis, mais est issu de l'interprétation jurisprudentielle d'une combinaison de textes. La décision est essentiellement politique selon notre avocat et liée à l'enjeu financier.
Nos communes ont donc été dépossédées de leurs biens sans concertation, sans information, par un tour de passe-passe juridique…
C'est une nouvelle atteinte à notre démocratie.
Bovel est en outre condamnée à verser 3000 euros à Enedis. C'est le prix que doit payer une petite commune attachée à la liberté et à la vérité.
Liberté et vérité ont donc un prix, et le Conseil d’État a sans doute voulu être dissuasif. Je ne regrette pas. Il fallait bien que quelqu'un "s'y colle... "
Merci pour l'aide que vous apportez à la commune de BOVEL qui se bat pour nous tous, met à disposition des autres communes les argumentaires de son cabinet d'avocats et qui devra dans les mois qui viennent assurer à nouveau sa défense au TA et en Cour d'Appel pour les jugements sur le fond.
José Mercier, Maire de Bovel
ELU (la bonne volonté de l'homme au service du citoyen)
Les individus ont des droits naturels
indépendamment de l'Etat.
Ils sont des hommes en disposant de ce droit à la liberté.
Notre système repose sur une forme de confiance contractuelle, mais la plupart du temps l'électeur fonde son vote sur un "pot-pourri" d'informations sans pouvoir percevoir les conséquences de son vote.
Par la suite l’Etat se comporte parfois à l’égard des individus comme le pouvoir qui impose sans leur consentement des devoirs ou des interdictions au nom de l’intérêt général.
Un Etat de droit, est un Etat dans lequel non seulement les individus ont des droits reconnus par la loi, mais également dans lequel ces droits sont défendus contre toutes les atteintes des agents de l'Etat.
La notion de hiérarchie est à proscrire dans l'élaboration d'un authentique contrat social.
La société n’existe que par l’individu et dans un état de droit le souverain est le peuple.
Les élus nationaux doivent pouvoir être saisis des problèmes quotidiens.
Quant aux élus locaux, leur rôle est d’assumer des tâches en relation directe avec la vie quotidienne des citoyens et d’assurer le bon fonctionnement de la collectivité dont ils ont la charge.
La crédibilité d'un élu se mesure à son éthique et son action.
Doit-on vivre de la politique ? On s'aperçoit aujourd'hui des effets pervers de la professionnalisation de cet univers. Naissance des fiefs locaux, systèmes d'appareils politiques, développement des oligarchies. Comment sortir de cette spirale infernale ?
Se pencher sur le statut de l'élu, prévoir les retours à la vie professionnelle et instaurer la limitation du cumul de mandats.
Si l'on considère que la République est sacrée et irréprochable, que dire de ses représentants. Pour les assister dans leurs actions il est nécessaire d'instaurer des mécanismes de contrôle auxquels les citoyens ont accès.
La Polis est une exigence naturelle, dit Aristote. L’Etat de droit institué par la communauté des hommes est la condition de possibilité du maintien de la liberté.
LETTRE OUVERTE A MADAME LE MINISTRE
